Traduction de «proposition devait permettre » (Français → Anglais) :

Même si le gouvernement iraqien avait émis une série de propositions reconnues comme étant sérieuses et négociables, l'administration Bush a déclaré qu'il n'y aurait aucune négociation et a pris le chemin de la guerre, le résultat que la charte des Nations Unies devait permettre d'éviter.
Despite a series of proposals from the Iraqi government, proposals recognized as serious and negotiable, the Bush administration said that there would be no negotiations and drove events toward a war, exactly the outcome the UN charter was intended to prevent.

Ce report devait permettre à la Commission de présenter une nouvelle proposition, et aux colégislateurs d’adopter une nouvelle directive reposant sur des éléments probants plus récents et plus fiables.
This was to allow the Commission to present a new proposal, and the co-legislators to adopt a new directive, based on fresher and sounder evidence.

Ce report devait permettre à la Commission de présenter une nouvelle proposition et aux colégislateurs d'adopter une nouvelle directive reposant sur des données plus récentes et plus rigoureuses.
This would allow the Commission to present a new proposal, and the co-legislators to adopt a new directive based on fresher and sounder evidence.

La proposition devait permettre, en 2009 uniquement, d'effectuer des paiements intermédiaires lorsque l'avis émis par l'État membre ne contient aucune réserve, même si la Commission a formulé des observations (les dépenses qui s'avèreraient ultérieurement ne pas être conformes avec le système de gestion et de contrôle seraient défalquées de la première demande subséquente de paiement).
The proposal was to permit, only in 2009, to make interim payments when the opinion given by the Member State is without reservations, even though the Commission has made observations (expenditures which are later proved not to comply with the management and control system would be deducted from the first following application for payment)

18. invite les États membres à remplir ce fonds, qui vise à maximiser l'impact des dépenses publiques et à attirer les investissements privés, et se félicite de la proposition de la Commission de faire preuve de souplesse à l'égard des contributions nationales au FEIS, même si cela devait conduire à un léger dépassement temporaire du seuil du déficit de 3% pour un État membre; rejette toute tentative de renationalisation du fonds ou logique de juste retour qui pourraient découler des contributions nationales; souhaite que les projets sélectionnés soient de nature transeuropéenne et supranationale afin de permettre aux citoyens d'associer les bienfaits découlant de ces projets avec l'action de l'Union européenne;
18. Calls on the Member States to top up this fund, which seeks to maximise the impact of public spending and attract private investment, and welcomes the Commission’s proposal to show flexibility with regard to the national contributions to the EFSI should they lead to a small and temporary breach of the 3 % deficit threshold for a Member State; rejects the idea of any attempts to renationalise the fund or argue for a fair return which could ensue from national contributions; wishes to see trans-European and supranational projects chosen so that citizens can associate the benefits arising from these projects with action by the European Union;

Cela devait permettre de cibler le débat et les amendements sur les aspects essentiels de la proposition au fil du déroulement de la procédure.
This should allow the focus of debate and amendment to be the key element of the proposal as the codecision procedure advances.

La proposition devait permettre à la Communauté de mieux garantir la santé des consommateurs et de se conformer aux obligations imposées par l'Organisation Mondiale du Commerce.
The proposal would allow the Community better to safeguard consumer health and to comply with the obligations imposed by the World Trade Organisation.

En ce qui concerne la déclaration obligatoire, le Conseil soutient la proposition de la Commission mais n'est pas favorable au système de choix suggéré par la Parlement qui devait permettre aux Etats membres d'opter entre un système de déclaration ou de notification.
The Council supports the Commission's proposal on the obligation to declare, but does not agree with the system suggested by Parliament whereby Member States would be allowed to choose between declaration and disclosure.

M. Brown a parlé ensuite de la proposition plus dangereuse qu'il voyait comme étant la question de savoir «[.] si la loi devait être modifiée de façon à permettre à une personne d'en tuer une autre».
Mr. Brown then addressed the more dangerous proposition that he saw as being, " .whether our law should be amended to allow one person to kill another" .