Traduction de «parlement qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes saisis de la modification proposée précisément parce que les Pères de la Confédération ont décidé, d'abord à l'article 93 de l'AANB, puis à la clause 17 de la loi de 1949, que, même si l'éducation devait relever de la compétence provinciale, le Parlement fédéral devait être le protecteur ultime de la minorité contre les voeux de la majorité lorsqu'il s'agit de la nature de l'éducation confessionnelle et des garanties à cet égard.
The proposed amendment is before this place precisely because the Fathers of Confederation originally in section 93 of the BNA and then in term 17 of 1949 decided that while education ought to be a provincial responsibility, this place, this Parliament ought to be the ultimate protector of the minority against the wishes of the majority when it comes to the nature, character and guarantees for denominational education.

Je n'ai pas le texte de la réponse qui a été donnée au Parlement sous les yeux mais quelqu'un a dit que le Parlement ne devait pas nécessairement intervenir alors qu'en fait il ne s'est pas contenté de donner son opinion dans le cadre d'un débat mais il a en outre adopté une résolution et des motions de subsides qui empiétaient sur la prérogative de la Couronne ou la prérogative royale.
I do not have the actual parliamentary answer in front of me, but the argument was raised that Parliament did not necessarily have to have a role, but in fact Parliament gave its opinion by more than debate on the issue, in terms of a resolution and supply motions that acted as an inhibition on the Crown or on the royal prerogative.

Depuis sa création, le FSUE a mené, en beaucoup de circonstances, des actions qui ont donné satisfaction mais on a également pu y relever un certain nombre de dysfonctionnements, structurels ou d'ordre bureaucratique, que la Commission s'est efforcée de corriger en présentant, en 2005, une proposition de règlement, laquelle, bien qu'ayant reçu un avis favorable du Parlement européen, devait toutefois se heurter à un refus de la part du Conseil.
Since its establishment, the EUSF has worked satisfactorily in many situations, but there have been a number of instances of organisational and administrative malfunction. The Commission attempted to resolve these with its 2005 proposal for a regulation, which, although welcomed by the European Parliament, was rejected by the Council.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.
As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

MVM devait élaborer un plan national de construction de centrales (Országos Erőműépítési Terv) et devait ensuite le soumettre à l’approbation du gouvernement et du parlement.
MVM had to prepare a National Power Plant Construction Plan (Országos Erőműépítési Terv) which then had to be submitted to the Government and the Parliament for approval.

La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (4), qui devait être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui avait pour effet d’accélérer l’ouverture du marché de l’électricité.
Directive 96/92/EC was replaced by Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC (4), which had to be implemented by 1 July 2004 and which had the effect of speeding up the opening of the electricity market.

Prenant la parole à la veille du sommet européen de Nice, au cours duquel les dirigeants européens vont devoir se prononcer sur l'amendement de l'article 133 du Traité concernant la prise de décision en matière de politique commerciale, P.Lamy a indiqué qu'il était convaincu que l'Union européenne devait pouvoir statuer à la majorité qualifiée et que le Parlement européen devait être plus impliqué à tous les stades de la politique commerciale, ajoutant que cela ne serait que plus vrai dans la perspective du futur élargissement et des changements que connaît actuellement le système commercial mondial'. Sans unité, point de salut' a-t-il affirmé.
Speaking on the eve of the European Summit in Nice, where leaders will be deciding whether to amend Article 133 of the Treaty covering decision-making in the field of trade, Lamy said he had been unequivocal stating that he believed that the European Union needed to be able to make decisions by qualified majority and that the European Parliament should be more involved at all stages of trade policy. This would be even more true in the light of the EU's future enlargement and the current changes in the world trade pattern'. United we stand, divided we fall,' he said.

Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d'euros.
In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.

Étant donné que je croyais que le Parlement se devait de se défendre, de défendre ses comités, ses délibérations et ses témoins, le 20 avril, j'avais soulevé la question de privilège conformément à l'alinéa 43(1)a) du Règlement du Sénat pour que cette question soit «soulevée à la première occasion».
Believing that Parliament has a responsibility to defend itself, its committees, its proceedings and its witnesses, on April 20 I raised a question of privilege in obedience to Senate rule 43 (1)(a) that it " be raised at the earliest opportunity" .

Madame la Présidente, il est clair que, vers 1982, les pères de la Confédération ont cru que le Parlement ne devait pas être assujetti ou inférieur à la Cour suprême du Canada, alors ils ont veillé à ce que toute décision de la Cour suprême concernant le Parlement ou la Constitution soit uniquement l'expression d'une opinion.
Madam Speaker, you have a situation where the fathers of confederation, circa 1982, obviously perceived that this parliament could not be subject to the Supreme Court of Canada, it could not be below the Supreme Court of Canada, so they ensured that when the Supreme Court of Canada made decisions with respect to parliament or the constitution they were only expressions of opinion.