Traduction de «proposition de règlement élargit également » (Français → Anglais) :

La proposition de règlement simplifiera également la procédure d’objection à l’encontre d’une norme harmonisée adoptée en vue d’appliquer la législation européenne.
The proposed Regulation will also streamline the procedure for objections to a harmonised standard adopted for the application for EU legislation.

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

La proposition de règlement vise également à harmoniser les règles sur le respect de la vie privée avec le règlement général sur la protection des données, adopté récemment, en se fondant, par exemple, sur ses définitions.
The proposed Regulation also seeks to align privacy rules with the recently adopted General Data Protection Regulation, for example by relying on its definitions.

La proposition de règlement précise également dans quels cas le traitement de données de communications est exceptionnellement autorisé et dans quels cas le consentement de l'utilisateur est requis.
The proposed Regulation also specifies when processing of communications data is exceptionally permitted and when it needs the consent of the user.

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

1.- Objet du règlement: À la suite de la proposition d'introduire dans le règlement actuel un nouveau chapitre VII sur le contrôle et les sanctions pour les infractions à ce règlement, l'objet de la proposition de règlement devrait également inclure le contrôle des tachygraphes, en plus des obligations et exigences relatives à la construction, à l'installation, à l'utilisation et à l'essai de ceux-ci.
1.- Subject matter of the Regulation: Following the proposal to introduce in the current Regulation a new chapter VII related to enforcement and sanctions for infringements of this Regulation, the subject matter of the proposed Regulation should also include the control of tachographs besides the obligations and requirements in relation to its construction, installation, use and testing.

Un formulaire relatif aux principales caractéristiques de l'infrastructure ou des capacités prévues ou en construction est nécessaire, dans la mesure où ces "principales caractéristiques" figurent à l'article 5, paragraphe 1, point (b), mais ne sont pas définies. Toutefois, l'introduction d'une exigence relative à un formulaire ralentirait la mise en œuvre de la proposition de règlement (voir également l'avis TEN/411 du Comité économique et social européen).
A template with the main characteristics of infrastructure or capacities planned or under construction is required, as those “main characteristics” are mentioned in Article 5 paragraph 1 (b) but not defined; on the other hand, requiring a template in the present proposed regulation would slow down the implementation (see also Opinion (TEN/411) of the European Economic and Social Committee).

La proposition de règlement élargit également le champ d’application de certaines de ces mesures au transport maritime national.
It also widens the scope of some of these measures to include domestic maritime transport.

La proposition de règlement englobe également une exigence ne figurant pas dans la décision de l'OMC, à savoir l'exclusion du droit des ONG et d'institutions internationales telles que les Nations unies d'importer des médicaments en vertu des dispositions de la réglementation dans le cadre du système. De fait, la proposition de règlement ne tient pas compte du rôle capital que jouent les ONG dans la fourniture de services de santé et de traitement.
The draft regulation also includes a requirement which does not feature in the WTO decision. This appears to exclude the right of NGOs and international institutions such as the UN to import medicines under the rules of the regulation under the system, and, indeed, fails to take into account the critical role NGOs play in the supply of healthcare services and treatment.

Et c’est la preuve que la présente proposition de règlement est également réaliste.
And that proves that the present proposal for a Regulation is also realistic.