Vertaling van "proposition de règlement relèveront également " (Frans → Engels) :

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

La proposition de règlement simplifiera également la procédure d’objection à l’encontre d’une norme harmonisée adoptée en vue d’appliquer la législation européenne.
The proposed Regulation will also streamline the procedure for objections to a harmonised standard adopted for the application for EU legislation.

La proposition de règlement vise également à harmoniser les règles sur le respect de la vie privée avec le règlement général sur la protection des données, adopté récemment, en se fondant, par exemple, sur ses définitions.
The proposed Regulation also seeks to align privacy rules with the recently adopted General Data Protection Regulation, for example by relying on its definitions.

La proposition de règlement précise également dans quels cas le traitement de données de communications est exceptionnellement autorisé et dans quels cas le consentement de l'utilisateur est requis.
The proposed Regulation also specifies when processing of communications data is exceptionally permitted and when it needs the consent of the user.

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

En demandant des conditions de liquidité plus contraignantes, la proposition de règlement prévoit également un resserrement des exigences relatives aux fonds monétaires.
The proposal for a regulation also proposes a clamp-down on money market funds, calling for stricter liquidity requirements.

La présente proposition de règlement vise également à établir le cadre qui permettra à cette agence de développer et d’assurer la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, potentiellement, d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
This proposal for a Regulation also aims to lay down the framework for the development and the operational management by the Agency of other large-scale IT systems in application of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and potentially for other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.

1.7. La proposition de règlement offrirait également aux pays candidats un cadre leur permettant d'effectuer un découpage régional cohérent de leur territoire aux fins de l'établissement de statistiques après leur adhésion.
1.7. The proposed Regulation would also provide the candidate countries with the framework for a consistent regional breakdown of their territory for statistical purposes on accession.