Vertaling van "présente proposition de règlement relèveront également " (Frans → Engels) :

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

La proposition de règlement vise également à harmoniser les règles sur le respect de la vie privée avec le règlement général sur la protection des données, adopté récemment, en se fondant, par exemple, sur ses définitions.
The proposed Regulation also seeks to align privacy rules with the recently adopted General Data Protection Regulation, for example by relying on its definitions.

Par conséquent, la Cour des comptes est d'avis que le législateur ne peut pas attribuer à la Commission, au titre de l'article 290, le pouvoir de déterminer les éléments essentiels en matière de passation des marchés publics, comme elle le fait aux termes de la présente proposition de règlement.
The Court of Auditors therefore is of the opinion that the legislator cannot delegate to the Commission, under Article 290 of the TFEU, the power to determine the essential elements relating to public procurement — as would be done through the current proposal for a Regulation.

En demandant des conditions de liquidité plus contraignantes, la proposition de règlement prévoit également un resserrement des exigences relatives aux fonds monétaires.
The proposal for a regulation also proposes a clamp-down on money market funds, calling for stricter liquidity requirements.

Les États membres peuvent également décider d’appliquer les dispositions de la présente proposition de règlement à ces ports.
Member States may also decide to apply the provision of this proposed Regulation to these ports.

La présente proposition de règlement vise à créer un nouveau titre unitaire de propriété industrielle, le brevet communautaire (voir 2.4.).
This proposal for a Regulation is aimed at creating a new unitary industrial property right, the Community patent (see 2.4.).

La présente proposition de règlement vise également à établir le cadre qui permettra à cette agence de développer et d’assurer la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, potentiellement, d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
This proposal for a Regulation also aims to lay down the framework for the development and the operational management by the Agency of other large-scale IT systems in application of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and potentially for other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.

Avec la présente proposition de règlement, la Commission entend établir un système de RLL au niveau de l'ensemble de l'UE, de manière à faciliter le règlement en ligne des litiges de consommation liés à la vente transfrontalière de biens ou à la prestation transfrontalière de services par voie électronique entre un commerçant et un consommateur.
With this proposal for a regulation, the Commission aims to establish an EU-wide ODR system that will facilitate the online resolution of disputes relating to the cross-border online sale of goods or provision of services between traders and consumers.

110 | Motifs et objectifs de la proposition La présente proposition de règlement, qui vise à remplacer le règlement (CE) nº 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros, est le résultat du réexamen entrepris par la Commission en 2005.
110 | Grounds for and objectives of the proposal The present proposal for a Regulation replacing Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and the Council on cross-border payments in euro is the result of the review process that has been carried out by the Commission since 2005.