Vertaling van "proposition de règlement débattue aujourd " (Frans → Engels) :

C'est avec cet aspect à l'esprit que la Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [12], qui, après avoir fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement débattue au Conseil, qui est parvenu à un accord politique le 3 mars 2003.
With this in mind, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on the Community Patent, [12] which, after receiving the opinion of the European Parliament, is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a political agreement has been reached.

Le règlement en vigueur et la proposition de règlement en matière de reconnaissance mutuelle présentée aujourd'hui ne portent que sur les échanges entre États membres.
The currently applicable regulation and today's proposed regulation on mutual recognition only relate to trade between Member States.

La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques présentée aujourd'hui vient compléter le règlement général sur la protection des données et garantit le droit fondamental au respect de la vie privée en ce qui concerne les communications.
Today's proposed Regulation on Privacy and Electronic Communications complements the General Data Protection Regulation and ensures the fundamental right to the respect of private life with regards to communications.

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions soumises aujourd'hui viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (mai 2016).
As part of the Digital Single Market strategy presented in May 2015, today's proposals complement the proposed regulation on portability of legal content (December 2015), the revised Audiovisual Media and Services Directive, the Communication on online platforms (May 2016).

Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que nous rejoignons tous l’angle d’approche de la proposition de règlement débattue aujourd’hui, en particulier ses aspects traitant de la réduction de la bureaucratie, de la promotion d’une industrie plus innovante, avec clarté et, par-dessus tout, du consommateur – je me dois de souligner ce dernier aspect.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I think we all agree on the approach of the proposal for a regulation under discussion today, especially the aspects concerned with cutting down on bureaucracy, with promoting a more innovative industry, with clarity and, above all, with the consumer – and I must emphasise this last aspect.

Le règlement débattu aujourd’hui constitue seulement une partie d’un paquet, comme le demande l’article 312 du traité, en vue d’inclure le règlement du cadre financier pluriannuel dans le règlement du Conseil qui doit être adopté à l’unanimité, après avoir obtenu l’accord du Parlement.
The regulation being discussed today is only part of a package, as requested in Article 312 of the treaty, to incorporate the multiannual financial framework regulation into the Council regulation to be adopted by unanimity, after obtaining the consent of Parliament.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Bien que nous ayons voté en faveur du rapport devant nous, qui approuve la proposition de règlement débattue, nous émettons des réserves quant à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, qui stipule que, si les États membres concernés par cet accord n’épuisent pas les possibilités de pêche auxquels ils ont droit, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) In spite of our vote in favour of the report before us – which approves the proposal for a regulation in question – we are concerned about Article 3(2) of the regulation, which allows the Commission to consider license applications from any Member State when Member States covered by this agreement have not exhausted the fishing opportunities to which they are entitled.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que nous ayons voté en faveur du rapport devant nous, qui approuve la proposition de règlement débattue, nous émettons des réserves quant à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, qui stipule que, si les États membres concernés par cet accord n’épuisent pas les possibilités de pêche auxquels ils ont droit, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) In spite of our vote in favour of the report before us – which approves the proposal for a regulation in question – we are concerned about Article 3(2) of the regulation, which allows the Commission to consider license applications from any Member State when Member States covered by this agreement have not exhausted the fishing opportunities to which they are entitled.

Enfin, nous suggérons que le règlement débattu aujourd’hui n’empêche pas le Conseil d’étendre l’application du Fonds de cohésion, sur une base décroissante par année au cours de la période 2007-2013, aux États membres dont la richesse dépasse 90 % de la moyenne européenne, non en raison d’une évolution positive de leur croissance économique, mais à cause du simple effet statistique de l’entrée dans l’Union de nouveaux États membres au PIB inférieur à la moyenne.
Finally, we suggest that the regulation we are debating today should not prevent the Council from extending the application of the Cohesion Fund, on an annually-decreasing basis during 2007-2013, to Member States whose wealth exceeds 90% of the European average, not because they have experienced positive developments in their economic growth, but because of the simple statistical effect of the incorporation into the union of new Member States with below average GDP.