Traduction de «propositions soumises aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propositions soumises
submitted business

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement aux propositions soumises aujourd'hui, la Commission a également présenté une communication visant à donner un nouvel élan à l'économie fondée sur les données.
Together with today's proposals the Commission also presented a Communication to give a boost to the data economy.

Protection contre le spam: la proposition soumise aujourd'hui interdit les communications électroniques non sollicitées, quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques), si l'utilisateur n'a pas donné son accord.
Protection against spam: Today's proposal bans unsolicited electronic communication by any means, e.g. by emails, SMS and in principle also by phone calls if users have not given their consent.

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions soumises aujourd'hui viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (mai 2016).
As part of the Digital Single Market strategy presented in May 2015, today's proposals complement the proposed regulation on portability of legal content (December 2015), the revised Audiovisual Media and Services Directive, the Communication on online platforms (May 2016).

La proposition d'aujourd'hui a été soumise au Parlement européen et au Conseil (États membres) en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision.
Today's proposal has been submitted to the European Parliament and the Council (Member States) for adoption under the co-decision procedure.

La réponse que nous donnons aujourd’hui est une réponse globale, tenant compte de bon nombre des propositions soumises, dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires qui s’appliquent à chacun d’entre nous.
Today's response is a comprehensive one, taking on board as many of the proposals as can be done, within the legal and budgetary constraints that apply to all of us.

L'ajout à la base juridique de la proposition soumise aujourd'hui de l'article 141 du traité CE, concernant la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de sorte que cette proposition est fondée sur une base juridique réunissant l'article 137, paragraphe 2, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et l'article 141, confère à la directive un meilleur équilibre conceptuel.
The addition of Article 141 of the EC Treaty to the legal basis in the proposal now under consideration – the proposal thus has a combined legal basis consisting of Article 137(2), providing for workers’ safety and health to be protected, and Article 141(3) of the TEC, relating to the promotion of equal opportunities for men and women – makes the directive conceptually better balanced.

La proposition soumise aujourd'hui complète la directive de 1994 par un texte plus anticipatoire qui traitera des comptes rendus au sujet des incidents, des défauts et des mauvais fonctionnements, regroupés sous le terme générique d'"événements".
This proposal complements the 1994 directive with a more proactive one that will address reporting of incidents, defects or malfunctions, described under the generic term of "occurrences".

La proposition soumise aujourd'hui a pour objet de modifier cette directive sous plusieurs aspects.
That Directive is now to be changed in several respects by the proposal put before us for consideration.

La proposition soumise aujourd'hui vaut réexamen de la programmation selon les dispositions énoncées dans le règlement nº 1260/1999.
This proposal requires a review of programme planning under the provisions of Regulation No 1260/1999.

S'agissant de la comitologie, votre rapporteur rappelle que la commission des budgets est traditionnellement favorable à la procédure de consultation, démarche qui semble appropriée à l'égard des propositions soumises aujourd'hui.
Regarding commitology, the rapporteur reminds that the Committee on Budgets has traditionally opted for the advisory procedure. This approach would seem appropriate in the current proposals as well.