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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Salaire librement débattu
Tarif débattu
Tarif librement débattu

Vertaling van "règlement débattu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tarif débattu | tarif librement débattu

negotiated tariff


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion


salaire librement débattu

wages individually agreed upon


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est avec cet aspect à l'esprit que la Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [12], qui, après avoir fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement débattue au Conseil, qui est parvenu à un accord politique le 3 mars 2003.

With this in mind, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on the Community Patent, [12] which, after receiving the opinion of the European Parliament, is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a political agreement has been reached.


Le rapport final a été débattu au sein du conseil d'administration de Frontex le 10 septembre 2015, et le conseil d'administration a formulé des recommandations concernant d'éventuelles modifications au règlement original de Frontex.

The final report was discussed in the Management Board of Frontex on 10 September 2015, and the Management Board has issued recommendations regarding possible modifications to the founding Regulation of Frontex.


Le règlement débattu aujourd’hui constitue seulement une partie d’un paquet, comme le demande l’article 312 du traité, en vue d’inclure le règlement du cadre financier pluriannuel dans le règlement du Conseil qui doit être adopté à l’unanimité, après avoir obtenu l’accord du Parlement.

The regulation being discussed today is only part of a package, as requested in Article 312 of the treaty, to incorporate the multiannual financial framework regulation into the Council regulation to be adopted by unanimity, after obtaining the consent of Parliament.


– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que nous rejoignons tous l’angle d’approche de la proposition de règlement débattue aujourd’hui, en particulier ses aspects traitant de la réduction de la bureaucratie, de la promotion d’une industrie plus innovante, avec clarté et, par-dessus tout, du consommateur – je me dois de souligner ce dernier aspect.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I think we all agree on the approach of the proposal for a regulation under discussion today, especially the aspects concerned with cutting down on bureaucracy, with promoting a more innovative industry, with clarity and, above all, with the consumer – and I must emphasise this last aspect.


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Avec la réglementation débattue ce soir, nous faisons un deuxième pas en avant: tout en étendant les pouvoirs de l'Agence européenne, nous lui donnons un rôle crucial pour établir le système unique de signalisation ferroviaire, qui a pour but de remplacer non moins de 23 systèmes existant en Europe.

With the regulation under discussion this evening, we are taking a second step forward: as well as extending the powers of the European Agency, we are giving it a crucial role in setting up the single railway signalling system, intended to replace no fewer than 23 existing systems in Europe.


Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Bien que nous ayons voté en faveur du rapport devant nous, qui approuve la proposition de règlement débattue, nous émettons des réserves quant à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, qui stipule que, si les États membres concernés par cet accord n’épuisent pas les possibilités de pêche auxquels ils ont droit, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) In spite of our vote in favour of the report before us – which approves the proposal for a regulation in question – we are concerned about Article 3(2) of the regulation, which allows the Commission to consider license applications from any Member State when Member States covered by this agreement have not exhausted the fishing opportunities to which they are entitled.


Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que nous ayons voté en faveur du rapport devant nous, qui approuve la proposition de règlement débattue, nous émettons des réserves quant à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, qui stipule que, si les États membres concernés par cet accord n’épuisent pas les possibilités de pêche auxquels ils ont droit, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) In spite of our vote in favour of the report before us – which approves the proposal for a regulation in question – we are concerned about Article 3(2) of the regulation, which allows the Commission to consider license applications from any Member State when Member States covered by this agreement have not exhausted the fishing opportunities to which they are entitled.


En particulier, si la Commission entend appliquer l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil après le délai initial d'attribution, l'affaire peut être débattue en comité consultatif avant que la Commission n'ouvre la procédure.

In particular, where the Commission intends to apply Article 11(6) of the Council Regulation after the initial allocation period, the case can be discussed in the Advisory Committee before the Commission initiates proceedings.


Ces questions, qui ont trait à l'efficacité et à la sécurité de la mise en oeuvre dudit règlement, ont été débattues par les États membres réunis au sein du comité de gestion dudit règlement.

These issues that relate to the effective and safe implementation of that Regulation have been discussed with the Member States in the Management Committee under that Regulation.


Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission a débattu de l'application du règlement en différentes occasions dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Since the entry into force of the Regulation, the Commission has discussed the application of the Regulation at different occasions in the context of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters.


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