Vertaling van "proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme " (Frans → Engels) :

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

La proposition de directive vise à créer des conditions d'entrée uniformes dans tous les États membres pour les ressortissants hautement qualifiés de pays tiers.
The aim of the proposal for a directive is to standardise access conditions for high-skilled third-country nationals in all Member States.

La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte.
This Directive aims at creating a legal framework to ensure the freedom of establishment and the free movement of services between the Member States and does not harmonise or prejudice criminal law.

(12) La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte.
(12) This Directive aims at creating a legal framework to ensure the freedom of establishment and the free movement of services between the Member States and does not harmonise or prejudice criminal law.

Permettez-moi de souligner deux points : premièrement, cette proposition de directive vise à créer un cadre juridique commun relatif aux conditions d’entrée et de séjour des immigrés aux fins d’un travail.
I wish to highlight two points: firstly, this proposal for a directive seeks to establish a common legal framework for conditions of admission and residence of immigrants for the purpose of employment.

souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;
Stresses the importance of creating a clear and stable legal framework by finalising before the end of the Parliament's legislature in 2009 the negotiations on the legislative package on the internal energy market; supports the setting up of the independent Agency, as provided for in the above mentioned Commission proposal for a regulation establishing the Agency, with strong and independent powers, including powers relating to security of supply and networks; calls on Member States to foster the implementation of the third energy package, in particular to start cooperating among themselves in order to promote regional and bilateral solidarity for the purpose of safeguarding secure supplies on the internal market;

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d'autres entités et personnes physiques de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités, sous une forme coopérative, à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which cooperatives and other entities and natural persons from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business in cooperative form on a Community scale.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which companies from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale.

Pour ce qui de ses objectifs, la proposition vise à simplifier le cadre juridique existant pour la production et diffusion de statistiques au niveau européen, en particulier en regroupant en un instrument unique plusieurs textes distincts de la législation statistique communautaire.
As to the goals of the proposal, it aims to simplify the existing legal framework for the production and dissemination of statistics at European level, in particular through consolidating into one single instrument a number of separate texts of Community statistical legislation.