Traduction de «directive vise à créer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-avant | visée avant | visée directe
foresight(USA) | forward sight | minus sight

direction de visée
look direction

Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à aérosol équivalent aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines
Revised Guidelines for the Approval of Fixed Aerosol Fire-extinguishing Systems Equivalent to Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces

Directives révisées pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz équivalents, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison
Revised Guidelines for the Approval of Equivalent Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces and Cargo Pump-rooms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive vise à créer un marché intérieur pour les gestionnaires et un cadre réglementaire et en matière de surveillance harmonisé et strict pour les activités dans l’Union de tous les gestionnaires, y compris ceux ayant leur siège statutaire dans un État membre (ci-après dénommés «gestionnaires établis dans l’Union») et ceux ayant leur siège statutaire dans un pays tiers (ci-après dénommés «gestionnaires établis dans un pays tiers»).
This Directive aims to provide for an internal market for AIFMs and a harmonised and stringent regulatory and supervisory framework for the activities within the Union of all AIFMs, including those which have their registered office in a Member State (EU AIFMs) and those which have their registered office in a third country (non-EU AIFMs).

(7) La présente directive vise à créer un cadre réglementaire et prudentiel harmonisé et strict pour les activités des gestionnaires.
(7) This Directive aims at providing a harmonised and stringent regulatory and supervisory framework for the activities of AIFM.

1. La présente directive vise à créer un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire au sein de l'Union européenne.
1. This Directive aims at creating a Community framework for nuclear safety in the European Union.

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

La proposition de directive vise à créer des conditions d'entrée uniformes dans tous les États membres pour les ressortissants hautement qualifiés de pays tiers.
The aim of the proposal for a directive is to standardise access conditions for high-skilled third-country nationals in all Member States.

La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte.
This Directive aims at creating a legal framework to ensure the freedom of establishment and the free movement of services between the Member States and does not harmonise or prejudice criminal law.

L'harmonisation achevée et le niveau commun élevé de protection des consommateurs que la directive vise à créer finiront par produire les conditions permettant l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine coordonné par la directive.
The harmonisation achieved and the high common level of consumer protection it aims to create will in time produce the conditions to make the principle of mutual recognition applicable in the field co-ordinated by the Directive.

Cette directive vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les États membres en alignant les mesures d'exécution dans toute l'Union.
The purpose of this Directive is to create a level playing field for the application of intellectual property rights in the Member States by aligning implementation rules throughout the Union.

Cette directive vise à créer un environnement juridique qui encourage le développement du commerce électronique en Europe.
This Directive is intended to create a legal environment which encourages the development of e-commerce in Europe.

"la transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales".
"The transposal of a directive into domestic law does not necessarily require that its provisions be incorporated formally in express, specific legislation. A general legal context may, depending on the context of the directive, be adequate for the purpose. The transposal has, however, to guarantee that the directive has been incorporated into domestic law in a sufficiently clear and precise manner and in such a way as to ensure the proper application of the directive. Where the directive is intended to establish legal rights for individuals, the persons concerned must be able to ascertain the full extent of their rights and, where appropriate, rely on them before the national courts.