L’avocat généra
l Sharpston suggère donc à la Cour
de répondre que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union et à la liberté
de circulation des citoyens de l’UE ont pour effet qu’un État membre n’est pas fondé à subordonner l’octroi d’une bourse d’études, en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’étranger pour toute la durée de ces études, à
une condition selon laquelle tout cito ...[+++]yen de l’UE, y compris un ressortissant dudit État, doit avoir résidé sur son territoire pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant le début de ces études à l’étranger.Advocate General Sharpston therefore suggests that the Court answer that
the rules on the EU citizenship and the free movement of EU citizens preclude a Member State from
making an education grant for attending an educational establishment abroad for the full duration of those studies dependent on
the fulfilment of a condition requiring any EU citizen, including its own nationals, to have resided in its territory during an uninterr
...[+++]upted period of three years immediately prior to the start of those studies abroad.