Traduction de «loi passent avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

avant-projet de loi
green paper

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

avant-projet de loi
draft bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela se produisait, le gouvernement du Canada devrait aller défendre une règle très simple et facile à comprendre au nom des habitants d'Okanagan—Coquihalla et des autres Canadiens. Cette règle, c'est que les droits des Canadiens respectueux des lois passent avant ceux des auteurs de crime ou des personnes accusées de crime.
The Government of Canada, if it did happen, should on behalf of the people of Okanagan—Coquihalla and other Canadians fight for a simple and very understandable rule, that the rights of law abiding citizens of Canada outweigh the rights of the perpetrators of crime or those accused of crime.

Nous proposons qu'une règle prévoie que les demandes des députés qui n'ont pas fait rédiger de projet de loi d'initiative parlementaire passent avant celles des députés qui ont fait rédiger des projets de loi d'initiative parlementaire dans la même session parlementaire.peu importe la ou les dates de demande.
We would suggest that a clear policy be adopted whereby the requests of Members who have not had private Members' bills drafted be handled in priority to those of Members who have received assistance in the drafting of private Members' bills during the same session of Parliament— regardless of when such requests were made.

Cette semaine encore, notre gouvernement a mis en place plusieurs initiatives afin que les droits des citoyens respectueux de la loi passent avant le droit des criminels.
This week, our government put in place a number of initiatives to put the rights of law-abiding citizens before those of criminals.

Plusieurs initiatives ont déjà été mises en place par notre gouvernement afin que les droits des citoyens respectueux de la loi passent avant les droits des criminels, et ce n'est pas terminé.
Our government has implemented a number of initiatives that put the rights of law-abiding citizens ahead of criminals' rights.

Tous les réformistes ont voté contre quand le député de Portneuf a présenté un projet de loi pour que les derniers travailleurs avant la faillite soient priorisés dans la distribution des actifs, qu'ils passent avant les banques dans la distribution des actifs d'une faillite.
Reform members all voted against the bill presented by the hon. member for Portneuf calling for the employees working in a company just before it went bankrupt to be given priority when assets were distributed, even ahead of the banks.