Traduction de «loi passent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

l'administration et la disposition des biens du failli passent au syndic
the right to administer and dispose of the bankrupt's property passes to the liquidator

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

retraités migrateurs [ aînés qui passent l'hiver au sud ]
snowbirds

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que, lorsque les institutions passent des marchés pour leur propre compte, la loi applicable au contrat est le droit de l'Union complété, si nécessaire, par le droit national ou, si nécessaire pour les contrats visés à l'article 121, paragraphe 1, le droit national exclusivement.
state that, when the institutions award contracts on their own account, the law which applies to the contract is Union law complemented, where necessary, by a national law or, if necessary for contracts referred to in Article 121(1), exclusively national law.

que, lorsque les institutions passent des marchés pour leur propre compte, la loi applicable au contrat est le droit de l'Union complété, si nécessaire, par le droit national ou, si nécessaire pour les contrats visés à l'article 121, paragraphe 1, le droit national exclusivement;
state that, when the institutions award contracts on their own account, the law which applies to the contract is Union law complemented, where necessary, by a national law or, if necessary for contracts referred to in Article 121(1), exclusively national law;

8. affirme que les améliorations requises passent par une augmentation du salaire minimal au Bangladesh qui, pour de nombreux travailleurs, est inférieur au niveau de subsistance, et par une hausse des prix des produits finis pour les consommateurs; demande instamment au gouvernement du Bangladesh de sanctionner les entreprises qui paient des salaires inférieurs au minimum prescrit par la loi;
8. Believes that a rise in minimum wages in Bangladesh, which for many workers are below the subsistence level, in combination with increased prices for the end-products paid by consumers form part of the improvements required, and urges the Bangladeshi Government to sanction companies which are undercutting the legally established minimum wage;

c)que, lorsque les institutions passent des marchés pour leur propre compte, la loi applicable au contrat est le droit de l'Union complété, si nécessaire, par le droit national ou, si nécessaire pour les contrats visés à l'article 121, paragraphe 1, le droit national exclusivement.
(c)state that, when the institutions award contracts on their own account, the law which applies to the contract is Union law complemented, where necessary, by a national law or, if necessary for contracts referred to in Article 121(1), exclusively national law.

Eh bien, elles se passent parce que, malheureusement, les autorités pakistanaises sont dans une grande mesure responsables d’avoir créé une atmosphère qui encourage de telles choses, en maintenant en vigueur des lois iniques sur le blasphème, et en ne réagissant pas aux abus des forces de l’ordre et des instances judiciaires au Pakistan.
Well, it is happening because, unfortunately, the authorities in Pakistan are, to a considerable degree, responsible for creating an atmosphere which encourages such things, by unsuitable legislation on blasphemy and by not reacting to inappropriate actions of the law enforcement agencies and the judicial system in Pakistan.

" C'est impossible de voter ici, nous ne pouvez pas voter pour un seul et unique parti, comme la loi est censée vous y autoriser, ils ont mis deux symboles électoraux ensemble .nous restons sur nos gardes .vous verrez que, si les élections se passent comme ça, les gens pourraient bien prendre leur fusil et poursuivre ces porcs, ces Romains centralisateurs .pour descendre cette racaille qui essaye d'empêcher les élections .ce qu'ils ont fait .ils ont imprimé des bulletins de vote avec ces deux symboles l'un contre l'autre, ce qui fait que, si vous votez pour l'un, vous votez automatiquement pour l'autre aussi .ainsi, en plus de truquer les élections, ils ont trafiqué les bulletins de vote .c'est un coup monté .on ne sait même pas si les bulletins de vote seront imprimés à temps .c'est tous des salauds, la gauche, ce n'est rien que de la racaille et des criminels .mais attention à vous, criminels que vous êtes, les gens du Pô .les gens du Pô, les Lombards, les Vénitiens, les Piémontais, ils n'ont pas peur de vous .nous vous aurons quand nous le voudrons"
'It's impossible to vote here, you can't vote for just one party as you are supposed to in law, they have put two electoral symbols together .we're waiting .you can see that these elections could end up with people having to take a gun and go after these swine, these Roman centralisers .to take out this riff raff who are trying to stop the elections .what they've done .they've stamped the ballot papers with these two combined symbols, so that if you vote for one you automatically vote for the other one too .so apart from rigging the election, even the ballot papers have been fixed .it's a set-up job .we don't even know if the ballot papers will be printed in time .they're all scum, the Left is nothing but riff raff and criminals .but watch out, you criminals, Padania .Padanians, Lombards, Venetians, Piemontese aren't afraid of you .we can get you if we want'.

Lorsque nous risquons de perdre ne serait-ce qu’une seule vie humaine, comme cela a été justement évoqué et comme nous le soulignons dans notre déclaration commune, les questions strictement juridiques, relatives à l’application (qui doit être rigoureuse et scrupuleuse) des conventions internationales sur la loi maritime passent au second plan.
When we are faced with the risk of losing even a single human life, as has quite rightly been mentioned and as we emphasise in our joint statement, strictly legal questions concerning the implementation of international conventions on maritime law – which also needs to be done rigorously and thoroughly – take second place.

Nous ne voulons pas être sermonnés pour nos pratiques sociales quand nous appliquons la loi, même si celle-ci dérange, par des pays qui plaident pour la mise en œuvre et passent ensuite par une porte dérobée pour veiller à ce que la loi ne soit pas appliquée.
We do not want to be lectured about our employment practices when we enforce the law, even if it is inconvenient, by countries which bang the drum for enforcement and then go through the back door to ensure that the law is not enforced.

La Communication identifie quatre « lignes de défense » contre les pratiques irrégulières des sociétés, qui s'articulent en une série de mesures qui touchent d'abord le contrôle interne des sociétés, passent par les auditeurs et la surveillance, et terminent avec les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi.
The Commission identifies four lines of "defence" against corporate malpractice that focus on a series of measures involving matters ranging from the internal control in a company, through auditors and supervision to measures necessary to comply with the law.

M. Kingsley a fait remarquer que de telles procédures n'existent pas relativement aux noms que proposent des députés de la Chambre des communes dans le cadre de projets de loi d'initiative parlementaire, particulièrement lorsque de tels projets de loi passent toutes les étapes menant à leur adoption selon le processus accéléré décrit précédemment.
Mr. Kingsley noted that no such procedures exist for names that are proposed by individual Members of the House of Commons as Private Members' Bills, particularly when such bills pass through all stages in the rapid process outlined earlier.