Traduction de «proposition ait indiqué comment » (Français → Anglais) :

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présentée sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

Il ne s'agit pas nécessairement d'une initiative qui émanerait, par exemple, du gouvernement canadien qui intente la poursuite, bien que ma collègue, Lucie Angers, ait indiqué comment le gouvernement peut tâcher d'apaiser ces craintes dans le cadre de la poursuite.
It is not necessarily a response that would come, for example, from the Canadian government which is prosecuting the case, although my colleague, Lucie Angers, has indicated how the Canadian government can try to facilitate or address those concerns in the prosecution.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

À moins qu'il y ait d'autres propositions des membres présents, je vais demander à M. Marleau et à M. Corbett s'ils ont des commentaires susceptibles de nous aider dans notre examen tout d'abord de la motion n 9 qui traite de la possibilité pour le whip d'un parti, d'indiquer comment voteront les députés de son parti ou dans l'examen de la question du vote électronique.
Unless there are other suggestions from members around the table, I'm going to ask Mr. Marleau or Mr. Corbett if they have any comments they might wish to give to us to help us with, one, motion 9, dealing with application of votes by a party whip, or to open the issue of electronic voting.

La Commission européenne va consulter les acteurs du marché sur les nouvelles propositions de Microsoft indiquant comment celle-ci entend mettre en oeuvre les aspects de la décision arrêtée par la Commission en mars 2004 qui concernent l’interopérabilité (voir IP/04/382).
The European Commission is to market test new proposals it has received from Microsoft outlining how the company intends to implement the Commission’s March 2004 Decision in the field of interoperability (see IP/04/382).

Notre rapport indique comment on en est venu au chiffre 12 pour qu'un parti ait un statut officiel.
Our report discusses how they came to the figure 12 as the official number for a party.

- formulées des propositions indiquant comment promouvoir les mesures de prévention dans les travaux futurs au niveau européen, et en particulier comment les prendre en compte dans le processus législatif ;
makes proposals on how prevention measures could be promoted in future work at European level, and in particular on how they could be reflected in the legislative process;