Traduction de «proposer trois dates où elle pouvait venir » (Français → Anglais) :

Je voudrais seulement signaler que le 21 novembre, la ministre Bev Oda a envoyé un courriel à la greffière pour proposer trois dates où elle pouvait venir devant le comité.
I just want to point out that on November 21 Minister Bev Oda actually e-mailed the clerk and provided three proposed dates when she wanted to come before the committee.

M. Bryon Wilfert: Je propose que nous adoptions la motion, mais que nous y ajoutions une phrase dans laquelle nous demandons à quelle date cela se fera afin que nous puissions savoir si elle peut venir le 26, puisqu'il semble qu'elle ne puisse venir avant le 26 de toute façon.
Mr. Bryon Wilfert: I'd say pass the motion, and as an adjunct to the motion you're requesting to find out what the date is in order to know whether or not the 26th is going to be feasible in terms of what we're asking for if in fact she's not available until the 26th anyway.

Elle propose trois principaux types de mesures stratégiques pour venir à bout des obstacles:
It suggests three main types of policy measures to tackle obstacles:

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable de l’intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable pour la personne concernée.
If the take back request is based on evidence other than data obtained from the Eurodac system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Mais elle a aussi proposé trois dates dans ce courriel.
But she also gave three dates in that e-mail.

Le projet de loi C-280 propose que trois d'entre elles, à savoir les articles 110, 111 et 171 de la loi, entrent immédiatement en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-280, plutôt qu'à la suite d'un décret pris à une date choisie par le gouverneur en conseil.
Bill C-280 proposes to have three such provisions, namely sections 110, 111 and 171 of the act, brought into effect immediately upon royal assent of Bill C-280, and not by way of proclamation to be determined by the governor in council.

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système Eurodac , la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé est envoyée à l'État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a appris qu'un autre État membre pouvait être responsable de l'intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the Eurodac system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Votre rapporteur était d'avis que la formulation proposée par le Conseil pouvait être acceptée à condition qu'elle comporte un délai, qu'il a proposé de fixer à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive.
Your rapporteur finds the wording proposed by the Council acceptable, provided that it includes a deadline, which he proposes should be three years after the entry into force of the directive.