3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze m
ois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragra
phe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part
de son intention de proposer ou adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'arti
...[+++]cle 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur ce sujet.
3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 288 of the TFEU.