Vertaling van "loi c-280 propose " (Frans → Engels) :

Le pacte de solidarité entre les générations (conclu par les partenaires sociaux et adopté en tant que loi en 2005) propose aux entreprises un certain nombre de mesures visant à maintenir en activité les travailleurs âgés.
Generation Pact (concluded by social partners and adopted as law in 2005) proposes a number of measures to companies to retain older workers at work.

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

Ce projet de loi présenté par un député néo-démocrate, le projet de loi C-280, propose un changement permanent qui ferait passer à 360 le nombre d'heures requis pour recevoir des prestations.
I want to be clear. This NDP member's bill, Bill C-280, proposes a permanent change to 360 hours for qualifying for benefits.

Le projet de loi C-280 propose que trois d'entre elles, à savoir les articles 110, 111 et 171 de la loi, entrent immédiatement en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-280, plutôt qu'à la suite d'un décret pris à une date choisie par le gouverneur en conseil.
Bill C-280 proposes to have three such provisions, namely sections 110, 111 and 171 of the act, brought into effect immediately upon royal assent of Bill C-280, and not by way of proclamation to be determined by the governor in council.

Si de tels produits jetables sont exigés par la loi, le demandeur propose les deux possibilités à ses clients et incite ceux-ci, par une communication adaptée, à utiliser les articles non jetables.
Where such disposable products are requested by law the applicant shall offer to guests both solutions and encourage them with appropriate communication to use the non-disposable products.

Si de tels produits jetables sont exigés par la loi, le demandeur propose les deux possibilités à ses hôtes et incite ceux-ci, par une communication adaptée, à utiliser les articles non jetables.
Where such disposable products are requested by law the applicant shall offer to guests both solutions and encourage them with appropriate communication to use the non-disposable products.

Je le remercie aussi des conseils qu'il m'a donnés et qu'il a donnés aux autres membres du comité durant le processus. Le projet de loi C-280 propose certaines modifications fondamentales de la Loi sur l’assurance-emploi.
Bill C-280 proposes fundamental amendments to the EI Act.

C'est ce problème que ce projet de loi devrait régler (1915) [Français] M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-280 proposé par un collègue du Bloc québécois, le député de Manicouagan.
That is what this bill should fix (1915) [Translation] Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to speak on Bill C-280, introduced by a Bloc Québécois colleague, the member for Manicouagan.

Étant donné que le projet de loi C-280 propose certaines modifications fondamentales à la Loi sur l’assurance-emploi, je pense qu’il est important d’examiner le contexte historique qui a mené à la structure actuelle.
Bill C-280 proposes some fundamental amendments to the EI act and I think it is important to provide some historical context for the present structure.