Vertaling van "propose l'introduction obligatoire " (Frans → Engels) :

J'aimerais aborder en particulier, dans le cadre de ma déclaration préliminaire, les changements proposés dans le projet de loi C-31 qui concernent le traitement des arrivées irrégulières et prévoient l'introduction de la détention obligatoire de un an et des visas de protection temporaires.
I would like to address, in particular, in my opening remarks, the changes proposed in Bill C-31, which involve the treatment of irregular arrivals through the introduction of mandatory detention of one year and the introduction of temporary protection visas.

11. observe que l'introduction d'exigences obligatoires appliquées au secteur de l'innovation ou de spécifications techniques excessivement détaillées concernant, par exemple, les performances énergétiques de l'objet d'un marché public, risque de restreindre la concurrence et de limiter les choix proposés aux pouvoirs adjudicateurs;
11. Notes that introducing mandatory prescriptions for innovation, or excessively detailed technical specifications on, for example, the energy performance of the subject of a public contract, carries the risk of restricting competition and limiting choice for contracting authorities;

La Commission propose également l’introduction obligatoire en 2012 de pneumatiques à faible résistance au roulement qui réduisent considérablement la consommation de carburant et les émissions de CO2 et pourraient aussi être moins bruyants tout en maintenant un niveau de sécurité élevé.
At the same time the Commission proposes the obligatory introduction in 2012 of low rolling resistance tyres, which considerably save on fuel consumption and CO2 emissions and might also reduce noise, while maintaining high level safety.

La Commission se propose, non seulement de retarder l'introduction de l'identification obligatoire, mais même de déléguer la décision à la comitologie, excluant de ce fait le Parlement européen sur des questions aussi importantes que l'entrée en vigueur de certaines règles ou parties du présent règlement (en l'occurrence, une partie essentielle).
Commission proposes not only to delay the introduction of obligatory identification, it even proposes to delegate the decision to Comitology, thereby excluding the European Parliament on questions as important as the entry into force of certain regulations or parts of is (in this case quite an essential part).

Le projet de règlement ad hoc propose donc qu'une date spécifique soit fixée dans les prochains mois, dans le cadre de la procédure de comitologie, pour l’introduction de l’identification électronique obligatoire.
The accompanying draft Regulation therefore proposes that a specific date for the introduction of mandatory electronic tagging should be agreed through Comitology procedure in the coming months.

L'amendement s'inscrit dans le contexte de l'introduction obligatoire d'une réglementation ex- ante dans les États membres par le biais d'une modification de la directive 96/92/CE. C'est la raison pour laquelle l'on propose ici une formulation neutre.
A neutral wording is proposed since the amendment relates to the decision on regulatory authorities in the Member States to be taken through amendment of Directive 96/92/EC.

La Commission propose l'introduction obligatoire de l'essence et du diesel "sans soufre"
Commission proposes mandatory introduction of "zero sulphur" petrol and diesel

En revanche, d'autres pays veulent absolument ce fonds de régulation, et je dois leur dire très clairement que, si nous devions proposer l'introduction obligatoire de ce fonds de régulation, la conséquence en serait que nous pourrions tout abandonner, car il n'y aura jamais de majorité au Conseil pour une telle proposition.
Other countries are determined to have a compensation fund and I will tell you quite frankly that, if we were to propose a mandatory compensation fund, we might as well forget the whole idea, because it would never obtain a majority in the Council.

Le projet de loi propose d'imposer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de deux ans aux personnes qui commettent en récidive l'infraction d'introduction par effraction dans une résidence privée.
The purpose of the bill is to provide for the imposition of a minimum mandatory period of imprisonment of two years upon a second and subsequent conviction for the offence of break and enter where the offence was committed in relation to a dwelling house.