Traduction de «détention obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]
lockup period [ lock-up period | lock up period ]

Ordonnance de prolongation de la détention du malade en cure obligatoire
Order for Extension of Detention of Involuntary Patient

Demande de prolongation de la détention du malade en cure obligatoire
Application for Extension of Detention of Involuntary Patient

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention.
The assistance by a lawyer is mandatory when they are brought before a court to decide on pre-trial detention and when they are in detention.

Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.
Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Mais je pense que le fait de prévoir des détentions obligatoires constitue un précédent dangereux. M. Rick Dykstra: Des détentions obligatoires.
But I do think it's a dangerous precedent to set by doing something like mandatory detention— Mr. Rick Dykstra: Mandatory detention— We've run out of time.

En ce qui concerne la détention obligatoire, toutefois, je pense certainement que les dispositions devraient être supprimées intégralement. Serait-il juste de dire que votre position concernant la détention obligatoire serait d'abord qu'elle constitue une infraction à un vaste ensemble de droits, et ensuite qu'elle coûterait à long terme très cher à l'ensemble des Canadiens?
Is it fair to say that your position on mandatory detention would be, number one, that it infringes upon a wide spectrum of rights, and that it would be, in the long run, at a great cost to all Canadians?

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré que, pour rendre une détention légale, cette mesure doit poursuivre un objectif gouvernemental légitime qui est estimé nécessaire, raisonnable dans toutes circonstances et proportionnel à chaque cas individuel; et que la détention peut être justifiée uniquement là où d'autres mesures moins invasives ou coercitives ont été considérées. Il a aussi déclaré que la détention obligatoire et non révisable est illégale dans le contexte du droit international.
The United Nations Human Rights Committee has noted that for detention to be lawful, it must pursue a legitimate governmental objective that it is determined to be necessary, reasonable in all circumstances, and proportionate in each individual case, and that detention can only be justified where other less invasive and coercive measures have been considered, and that mandatory and non-reviewable detention is unlawful as a matter of international law.

Actuellement, la loi sur l'immigration ne prévoit pas de détention obligatoire, mais une personne doit être vue par un décideur indépendant dans les 48 heures suivant sa mise en détention pour qu'il décide s'il faut laisser cette personne en détention.
Our current immigration law doesn't have mandatory detention, but a person must be seen by an independent decision-maker within 48 hours of being detained to determine whether there is a need to keep them locked up.

Comme vous le savez, le projet de loi prévoit la détention obligatoire des gens qui arrivent en situation irrégulière, et notamment une détention de un an.
As you know, Bill C-31 has built into it mandatory detention for irregular arrivals, including detention for a year.