Vertaling van "également l’introduction obligatoire " (Frans → Engels) :

Si l'on se fonde sur l'expérience des Pays-Bas et du Royaume-Uni, mais si l'on tient compte également de l'introduction obligatoire récente du numéro de compte bancaire international commun (IBAN) à la suite de l'adoption du règlement 2560/2001/CE, on constate que cette idée entraînerait des coûts élevés et serait contre-productive.
Based on the experience in the Netherlands and UK, but also having regard to the recent compulsory introduction of the common International Bank Account Number (IBAN) as a consequence of Regulation 2560/2001/EC, this idea would result in high costs and be counterproductive.

L'introduction obligatoire de la passation des marchés publics en ligne simplifiera également les procédures de marchés publics dès 2016 (2018 au plus tard).
The mandatory introduction of e-procurement will also simplify PP procedures as of 2016 (2018 at the latest).

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

10. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.
10. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries’ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital.

La Commission propose également l’introduction obligatoire en 2012 de pneumatiques à faible résistance au roulement qui réduisent considérablement la consommation de carburant et les émissions de CO2 et pourraient aussi être moins bruyants tout en maintenant un niveau de sécurité élevé.
At the same time the Commission proposes the obligatory introduction in 2012 of low rolling resistance tyres, which considerably save on fuel consumption and CO2 emissions and might also reduce noise, while maintaining high level safety.

14. s'inquiète du fait que la plupart des consommateurs de l'Union ne sont pas suffisamment bien informés sur la chaîne alimentaire, en particulier en ce qui concerne l'origine des produits et des matières premières; est favorable à l'introduction obligatoire de la mention du lieu de production des produits primaires, par le biais d'une étiquette indiquant le pays d'origine, répondant ainsi au souhait des consommateurs de disposer de davantage d'informations sur les origines des produits qu'ils achètent; est également favorable à l'extension de ce système aux produits alimentaires transformés et estime qu'il devrait fournir des informations sur l'origine des principaux ingrédients et des matières premières, en précisant leur lieu d'origine et celui de la dernière transformation du produit;
14. Is concerned at the fact that the majority of EU consumers are not sufficiently well-informed concerning the food chain, especially as regards products' and raw materials' origins; advocates mandatory indication of place of production of primary products based on a country of origin label, reflecting consumer desire to know more about the origins of the product they are buying; believes such a system should also apply to processed food products and should provide information on the origins of the main ingredients and raw materials, specifying their place of origin as well as the place of final processing;

7. estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d'instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future devrait imposer l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;
7. Considers it necessary for the Commission to support the compulsory introduction of smart metering, to draw up a comprehensive study of Member States' experiences in the field; considers that future rules should impose a requirement to equip consumers' homes with readable displays alongside the metering system and that the Commission should also devote attention to rules on compatibility of metering systems and on data communication, differentiated tariffs and microproduction;

La Commission propose également l'introduction progressive d'une formation obligatoire à la gestion et d'une période probatoire d'un an pour tous les candidats nommés à un poste avant leur désignation définitive.
The Commission also proposes progressively introducing mandatory management training, and a probationary period of one year for all appointees before they are confirmed in their posts.

À la suite de l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, les nouvelles règles fixent également la manière dont la promotion publicitaire des systèmes de traçabilité peut être subsidiée.
Following the introduction of compulsory beef labelling, the new rules also set out how the advertising of traceability systems may be subsidised.