Traduction de «promulguer une telle législation semble encore » (Français → Anglais) :

Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.
Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.

En conséquence, il se limite aux mesures qui, soit relèvent de la compétence de la Communauté – telles que la législation ou le financement de programmes présentant un intérêt en la matière –, soit créent une valeur ajoutée d'un point de vue européen – comme, par exemple, le dialogue avec les parties prenantes de l'industrie agro-alimentaire mondiale ou encore la mise en place d'indicateurs de comparaison pour le suivi dans tous les États membres.
Consequently, it focuses on actions that are either within the Community's competence to undertake, such as legislation or the funding of relevant programmes, or for which there is added value from a European dimension, such as in the facilitation of a dialogue with global food industry stakeholders, or in the development of comparative indicators for monitoring in all Member States.

D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.
A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.

Malheureusement, la volonté européenne de promulguer une telle législation semble encore faire défaut!
Unfortunately, we have yet to see any European determination to enact such legislation.

Bien sûr, cela ne doit pas nous empêcher de promulguer de nouvelles législations destinées à renforcer encore davantage la sûreté des centrales nucléaires, la gestion des déchets nucléaires et le démantèlement des réacteurs nucléaires, ainsi que la recherche et le développement.
Of course, this should not prevent us from enacting new legislation aimed at enhancing still further the safety of nuclear facilities, nuclear waste management and the decommissioning of nuclear reactors, as well as research and development.

Je n'en suis pas surpris car, tout au long de l'élaboration de cette première directive, la commission juridique, alors encore sous ma présidence, avait clairement fait savoir que l'Union européenne n'était pas habilitée à promulguer une telle directive.
That does not surprise me, because during the debate of this first directive, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, under my chairmanship at the time, had clearly stated that the European Union had no powers to issue a directive of this kind.

En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence.
In accordance with national legislation, and where appropriate and necessary, mechanisms for cooperation between civilian hotlines and law enforcement authorities must be further improved, including, for example, the development of codes of conduct for such hotlines.

Si une telle idée semble parfaitement fondée, on est encore loin d'un vrai partenariat qui , pour être efficace, exigera une meilleure coordination entre la Communauté et ses États membres ainsi qu'entre la Communauté et les Nations unies.
While this might seem perfectly legitimate, it is still far from being a true partnership, which, in order to work effectively would require greater collaboration between the Community and its Member States as well as between the Community and the United Nations.

d) Les pièces de plastique de plus de 25 grammes ne doivent pas contenir de substances retardatrices de flammes ou de préparations à base de substances auxquelles s'appliquent ou peuvent s'appliquer les expressions liées au niveau de risque R45 ("Peut provoquer le cancer"), R46 ("Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires"), R50 ("Très toxique pour les organismes aquatiques"), R51 ("Toxique pour les organismes aquatiques"), R52 ("Nocif pour les organismes aquatiques"), R53 ("Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique"), R60 ("Peut altérer la fertilité") ou R61 ("Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant"), ou encore une combinaison de plusieurs de ces phrases de risque, telles qu'elles sont définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(2), et ses modifications ultérieures.
(d) Plastic parts heavier than 25 grams shall not contain flame retardant substances or preparations containing substances that are or may be assigned any of the risk phrases R45 (may cause cancer), R46 (may cause heritable genetic damage), R50 (very toxic to aquatic organisms), R51 (toxic to aquatic organisms), R52 (harmful to aquatic organisms), R53 (may cause long-term adverse effects in the aquatic environment), R60 (may impair fertility) or R61 (may cause harm to the unborn child), or any combinations of risk phrases containing any of the above risk phrases, as defined in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(2), and its subsequent amendments.