Vertaling van "européenne de promulguer une telle législation semble encore " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi la Commission présentera une proposition législative d'ici au printemps 2018, qui visera à renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances. La proposition traitera de ces aspects ainsi que d'autres questions importantes, telles que la gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Therefore, the Commission will present a legislative proposal by spring 2018, which will further increase transparency and the quality of studies used in the scientific assessment of substances.The proposal will cover these and other relevant aspects such as the governance of the European Food Safety Authority (EFSA).

D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;
D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;

Malheureusement, la volonté européenne de promulguer une telle législation semble encore faire défaut!
Unfortunately, we have yet to see any European determination to enact such legislation.

1.5 De l'avis du CESE, Eurocontrol pourrait jouer un rôle en renforçant les fonctions de gestion de réseau du système européen ATM, telles que la conception du réseau de routes, la gestion centrale des flux ainsi que celle des ressources limitées, mais uniquement à la condition que ce rôle soit conforme à la législation européenne, que la réforme de l'agence Eurocontrol soit menée à bien et que sa base de coût soit encore rationalisée.
1.5 The EESC believes that Eurocontrol could play a role in strengthening European ATM network functions such as route network design, central flow management and the management of scarce resources, but only on condition that this is performed under EU law, that the reform of the Eurocontrol agency is completed successfully and that Eurocontrol's cost base is further rationalised.

A. considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant,
A. whereas, whilst it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report (COM(2005)0456) should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted,

Je n'en suis pas surpris car, tout au long de l'élaboration de cette première directive, la commission juridique, alors encore sous ma présidence, avait clairement fait savoir que l'Union européenne n'était pas habilitée à promulguer une telle directive.
That does not surprise me, because during the debate of this first directive, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, under my chairmanship at the time, had clearly stated that the European Union had no powers to issue a directive of this kind.

Si l'application de la taxe en question n'introduit pas de discrimination indirecte et si elle respecte toutes les autres règles spécifiques régissant l'introduction de redevances d'utilisation dans l'Union européenne, une telle redevance semble à ce stade compatible avec la législation communautaire actuelle, à savoir la directive 1999/62/CE.
Provided that the implementation aspects of the charge in question do not introduce indirect discrimination either and they respect all other relevant specific rules governing the introduction of user charges in the European Union, such a charge seems at this stage to be in line with current Community law, that is Directive 1999/62/EC.

La faute professionnelle grave est une notion qui, en tant que telle, n'est pas encore définie ni par la législation européenne ni par la jurisprudence [37].
Grave professional misconduct is a concept that is not yet defined by European legislation or case law [37].

Il me semble que ces défis sont au nombre de quatre: il s'agit d'abord de consolider l'identité de l'Union en tant que telle face à la tentation permanente de renationalisation; le deuxième défi consistera à étendre la marque de l'Union à des domaines de la vie européenne dans lesquels la compétence communautaire ne s'applique pas encore ou s'applique de manière faible et incomplète; le troisième défi sera celui de l'intégration de pays et de peuples aussi intrinsèquement européens que les quinze, maintenus hors de l'Union contre leur volonté; et le quatrième défi passera par la consolidation des liens de l'Union en tant que telle avec d'autres zones géopolitiques, dans le cadre d'une vision réellement planétaire.
It seems to me there are four: the first, consolidating the identity of the Union as such in the face of the constant temptation to renationalise; the second, putting the Union's mark on areas of European life where at the moment it is only weakly or incompletely felt; the third, bringing in countries and peoples which are as intrinsically European as the fifteen but have been kept out of the Union against their will; and the fourth, strengthening its own relationship with other geopolitical areas in the framework of a truly planetary vision.