Vertaling van "empêcher de promulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

promulguer | édicter
enact

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu'il y a un risque considérable que le 61e jour on soit empêché de promulguer un règlement.
I think there's a considerable risk that on day 61 you would be precluded from generating a regulation.

Je ne peux m'empêcher de songer à ces soldats qui ont un dossier criminel depuis peut-être six ou huit mois, voire un an, et qui n'auraient pas eu un tel dossier si les faits qui leur sont reprochés s'étaient produits dans six mois, en supposant que ce projet de loi soit promulgué.
I cannot help but think of those soldiers who have criminal records from maybe six months, eight months or a year ago, who would not have a criminal record if it happened six months from now, assuming the bill actually finds it way into law.

Ils pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran et d'empêcher que ce pays se dote de l'arme nucléaire; de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir violé l'interdiction d'incitation au génocide contenue dans la Convention sur le génocide; et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.
They urge the government to enact the Iran accountability act to prevent Iran from achieving nuclear arms; to hold President Ahmadinejad and Iranian leaders to account for violating the prohibition against incitement to genocide in the genocide convention; and to support Interpol arrest warrants against Iranian leaders implicated in terrorist acts against the AMIA in Argentina.

Bien sûr, cela ne doit pas nous empêcher de promulguer de nouvelles législations destinées à renforcer encore davantage la sûreté des centrales nucléaires, la gestion des déchets nucléaires et le démantèlement des réacteurs nucléaires, ainsi que la recherche et le développement.
Of course, this should not prevent us from enacting new legislation aimed at enhancing still further the safety of nuclear facilities, nuclear waste management and the decommissioning of nuclear reactors, as well as research and development.

Pour cette raison, j’en appelle au Conseil et à la Présidence afin qu’ils prennent les mesures appropriées visant à empêcher les États membres de promulguer des législations discriminatoires.
For this reason, I appeal to the Council and the Presidency to take appropriate steps to prevent Member States from enacting discriminatory legislation.

Par conséquent, si nous avons besoin de lois pour les empêcher d’accomplir leur œuvre perverse, alors nous devrions les élaborer et les promulguer rapidement.
Therefore, if we need to have laws to prevent them doing their evil work, then we should have them and have them speedily.

La Cour suprême du Canada n'a pas parlé de trahison ou du devoir ancien et promulgué du Parlement d'empêcher toute trahison.
The Supreme Court of Canada was silent on treason and silent on Parliament's enacted, also ancient, duty against treason.

Ce n'est pas pour régler l'affaire particulière dont nous discutons qu'elle a dû se prononcer, mais la Cour d'appel fédérale affirme, à propos de l'article 47.1 sous sa forme connue, « n'empêche pas le Parlement de promulguer toute loi qu'elle (sic) juge à propos de promulguer, y compris une loi qui modifie ou abroge l'article 47.1 même ».
Although the court did not need to decide this for the purpose of that particular case, the Federal Court of Appeal said of the old section 47.1, ``It does not stop Parliament from enacting any legislation it sees fit to enact, including legislation that amends or repeals section 47.1 itself'.