Vertaling van "législatives prévues telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

formes prévues par la législation nationale
manner laid down by the national law

ressources non législatives [ ressources non prévues par la loi ]
non-statutory resources

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.
A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.

Les obligations nationales, UE et mondiales relatives au suivi, à la notification et au réexamen seront améliorées et alignées autant que possible sur les exigences prévues par d’autres législations environnementales, telles que la directive-cadre sur l’eau.
National, EU and global monitoring, reporting and review obligations will be improved and streamlined as far as possible with requirements under other environmental legislation, such as the Water Framework Directive.

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, telles qu'elles sont prévues à l'annexe V ou arrêtées conformément aux articles 28 et 29, sont utilisées pour l'élaboration et la conservation dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.
1. Only oenological practices authorised under Community law as laid down in Annex V or decided upon in accordance with Articles 28 and 29 shall be used in the production and conservation in the Community of products covered by this Regulation.

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.
Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.

Les États membres déterminent le public habilité à participer aux fins du présent paragraphe, y compris les organisations non gouvernementales compétentes qui remplissent toutes les conditions pertinentes prévues par la législation nationale, telles que celles œuvrant en faveur de la protection de l'environnement.
Member States shall identify the public entitled to participate for the purposes of this paragraph, including relevant non-governmental organisations meeting any relevant requirements imposed under national law, such as those promoting environmental protection.

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, telles qu’elles sont prévues à l’annexe XV bis ou arrêtées conformément aux articles 120 quinquies et 120 sexies, sont utilisées pour l’élaboration et la conservation dans la Communauté de produits du secteur vitivinicole.
1. Only oenological practices authorised under Community law as laid down in Annex XVa or decided upon in accordance with Articles 120d and 120e shall be used in the production and conservation in the Community of products of the wine sector.

3. Les États membres identifient le public habilité à participer aux fins du paragraphe 2, y compris les organisations non gouvernementales qui remplissent toutes les conditions prévues par la législation nationale, telles que celles oeuvrant en faveur de la protection de l'environnement.
3. Member States shall identify the public entitled to participate for the purposes of paragraph 2, including relevant non-governmental organisations meeting any requirements imposed under national law, such as those promoting environmental protection.