Vertaling van "projets seraient désormais " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre les libéraux parler du projet de loi à la lumière des propos de la députée qui a indiqué que les libéraux craignaient la tenue d'élections justes, et que, grâce au projet de loi que nous avons présenté pour préserver l'intégrité des élections, les candidats à la chefferie seraient désormais responsables de leurs dettes et qu'un plafond serait imposé aux courses à la direction, ce qui est plutôt désavantageux pour le Parti libéral.
Mr. Speaker, it is interesting to hear the Liberals talk about this bill in light of the member before me mentioning that ensuring a fair election is something that the Liberals are afraid of, that because we brought forward a bill that would ensure a fair election, would see leadership candidates being responsible for the debts they incur, and would bring in limits with respect to leadership contests, that is somehow a disadvantage to the Liberal Party.

Le projet de loi crée une nouvelle catégorie de circonstances aggravantes, en fait une supercatégorie de circonstances aggravantes qualifiées de « majeures ». Aux termes du projet de loi, deux des circonstances aggravantes prévues dans le Code criminel seraient désormais plus graves que les autres.
The bill creates a new category of aggravating factors, a super-category called “serious aggravating factors”, and it lifts two of the aggravating factors presently contained in the code and elevates them to another level.

En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.
Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.

On ne voit pas pourquoi ces projets seraient désormais modifiés non plus, comme cela a été le cas jusqu'ici, dans le cadre de la procédure de codécision, mais par un comité de réglementation.
It is impossible to see why the authority to change them should be transferred from the requirement, as hitherto, of codecision procedure to the competence of a regulatory committee.

Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer cette exemption et les sociétés d'État visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties à un tout autre système de déclarations, obéissant à des exigences nouvelles.
With this bill this exemption would be removed and the crown corporations affected by the bill would become subject to a different reporting system with different requirements.

Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).
Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).