Vertaling van "crédit seraient désormais " (Frans → Engels) :

En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.
Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.

Par exemple, le projet de loi prévoit de nouvelles infractions relatives aux faux documents et à la Société canadienne des postes et apporte plus de précisions aux infractions relatives aux cartes de crédit visant l'usurpation de l'identité d'une personne, qui seraient désormais désignées comme étant de la fraude à l'identité.
For instance, the bill introduces complementary forgery and Canada Post offences and brings greater clarity to the credit card offences in the offence of impersonation, which would be renamed " identity fraud" .

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.