Traduction de «pourquoi ces projets seraient désormais » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre les libéraux parler du projet de loi à la lumière des propos de la députée qui a indiqué que les libéraux craignaient la tenue d'élections justes, et que, grâce au projet de loi que nous avons présenté pour préserver l'intégrité des élections, les candidats à la chefferie seraient désormais responsables de leurs dettes et qu'un plafond serait imposé aux courses à la direction, ce qui est plutôt désavantageux pour le Parti libéral.
Mr. Speaker, it is interesting to hear the Liberals talk about this bill in light of the member before me mentioning that ensuring a fair election is something that the Liberals are afraid of, that because we brought forward a bill that would ensure a fair election, would see leadership candidates being responsible for the debts they incur, and would bring in limits with respect to leadership contests, that is somehow a disadvantage to the Liberal Party.

En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.
Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.

On ne voit pas pourquoi ces projets seraient désormais modifiés non plus, comme cela a été le cas jusqu'ici, dans le cadre de la procédure de codécision, mais par un comité de réglementation.
It is impossible to see why the authority to change them should be transferred from the requirement, as hitherto, of codecision procedure to the competence of a regulatory committee.

Nous sommes très vigilants concernant l’environnement sensible de la mer Baltique qui est, bien sûr, menacé par tout type de projet à réaliser. C’est pourquoi nous avons imposé des normes environnementales très strictes sur ce projet en particulier, qui est désormais examiné et contrôlé par les différentes autorités concernées.
We are very vigilant when it comes to the sensitive environment in the Baltic Sea, which is, of course, at risk from any type of project that is to be carried out, and therefore we have imposed very stringent environmental requirements on precisely this project, and it is now in the process of being examined and scrutinised by various relevant authorities.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition, dont l’objectif est de modifier et de simplifier cet article et qui ne comporte que deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen des dispositions de l’article 55 et la fixation d’un seuil en-dessous duquel les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion seraient exclus de ces mêmes dispositions, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi.
That is why I voted in favour of this proposal, which aims to amend and simplify this article and which comprises only two points: exclusion of operations cofinanced by the European Social Fund from the scope of Article 55, and establishment of a threshold of EUR 1 million below which projects cofinanced by the European Regional Development Fund or Cohesion Fund would be similarly excluded from the scope of Article 55, both for the purposes of calculating maximum eligible expenditure and for monitoring.

C’est pourquoi, après avoir consulté les États membres, la Commission estime qu’il est nécessaire de remédier à ces difficultés en procédant à une révision du règlement (CE) n° 1083/2006, limitée à l’article 55, paragraphe 5, et qui ne porte que sur deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen et la définition d’un seuil, fixé à un million d’euros, en-dessous duquel les projets cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion seraient exclus des dispositions de l’article 55, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi.
That is why, after it had consulted the Member States, the Commission felt it necessary to seek approval of an amendment to Regulation (EC) No 1083/2006, which is limited to Article 55(5) and relates to the following two points only: the exemption from the provisions of Article 55 of operations cofinanced by the European Social Fund and the definition of a threshold, set at EUR 1 million, below which projects financed by the ERDF or the Cohesion Fund would be exempt from the provisions of Article 55 as regards calculation of the maximum eligible expenditure and as regards monitoring.

L’évaluation des résultats implique une large participation du public , et les projets doivent être visibles. C’est pourquoi nous sommes désormais tenus de publier sur le site web toutes les informations relatives au financement afin que tout le monde puisse les suivre.
The result is assessed by large public participation, and projects must be seen, so now we have an obligation to have everything published on the website about the financing so that everyone can follow it.

Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer cette exemption et les sociétés d'État visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties à un tout autre système de déclarations, obéissant à des exigences nouvelles.
With this bill this exemption would be removed and the crown corporations affected by the bill would become subject to a different reporting system with different requirements.

Voilà pourquoi le gouvernement Clinton annonçait que toute les propositions que pourraient faire les États-Unis en matière d'environnement seraient désormais soumises à un examen commercial, pour assurer leur conformité aux obligations commerciales américaines.
Thus the Clinton administration has announced that all future U.S. environmental proposals should be put through trade reviews that ensure their compliance with U.S. trade obligations.

Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).
Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).