Vertaling van "loi seraient désormais " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre les libéraux parler du projet de loi à la lumière des propos de la députée qui a indiqué que les libéraux craignaient la tenue d'élections justes, et que, grâce au projet de loi que nous avons présenté pour préserver l'intégrité des élections, les candidats à la chefferie seraient désormais responsables de leurs dettes et qu'un plafond serait imposé aux courses à la direction, ce qui est plutôt désavantageux pour le Parti libéral.
Mr. Speaker, it is interesting to hear the Liberals talk about this bill in light of the member before me mentioning that ensuring a fair election is something that the Liberals are afraid of, that because we brought forward a bill that would ensure a fair election, would see leadership candidates being responsible for the debts they incur, and would bring in limits with respect to leadership contests, that is somehow a disadvantage to the Liberal Party.

En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.
Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.

Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.
The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer cette exemption et les sociétés d'État visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties à un tout autre système de déclarations, obéissant à des exigences nouvelles.
With this bill this exemption would be removed and the crown corporations affected by the bill would become subject to a different reporting system with different requirements.

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.

Pour ce faire, il faudrait apporter d'une part les modifications proposées à la loi, aux termes desquelles les renseignements actuellement exigés aux articles 121 et 122 de la loi seraient désormais visés par le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et, d'autre part, les révisions proposées au Règlement.
This streamlining is likely to be accomplished through the joint operation of the proposed amendments of the act, which would transfer the information required currently in sections 121 and 122 of the act to the notifiable transactions regulation and the proposed revisions to the regulations.