Vertaling van "projets seraient donc " (Frans → Engels) :

Les projets seraient donc financièrement indépendants et limités en taille et dans le temps, ce qui permettrait d’exclure toute forme de responsabilité financière partagée entre les projets.
The projects would hence be financially independent and limited in time as well as in size, thus excluding any form of financial cross-liability between projects.

J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.
—I am of the opinion that legislative extension of police authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the charter, would not be saved by s. 1 of the charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act.

Selon le grand chef Stewart Phillip, également président de l'Union of British Columbia Indian Chiefs, le projet de loi C-33 constitue un autre exemple du contrôle que le Canada exerce. Le gouvernement fédéral exigerait que le ministre des Affaires autochtones demande l'avis du Comité mixte de professionnels de l’éducation, mais il laisse tous les pouvoirs dans les mains du ministre. Les Premières Nations seraient donc obligées de choisir parmi les éléments établis par le gouvernement fédéral.
Bill C-33 reflects Canada’s interpretation of control by ensuring that control remains with the Minister of Aboriginal Affairs with 'advice' from a Joint Council of Education Professionals leaving First Nations across the country to choose from the menu set by the federal government” stated Grand Chief Stewart Phillip, UBCIC President.

Ils seraient donc possiblement perdus. En ce sens, le projet de loi du gouvernement ne fait pas la promotion des emplois.
In that sense, the government's bill does not promote jobs.

11. souligne l'analyse de la Commission des projets de programmes nationaux de réforme des États membres destinés à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, déplorant en général "le risque que les objectifs nationaux soient fixés de façon peu ambitieuse et trop centrée sur le court terme", indiquant que "les efforts cumulés des États membres n'entraîneraient qu'une réduction de la consommation d'énergie de moins de 10% et seraient donc loin de permettre à l'UE d'atteindre son objectif global, qui est de 20% d'ici à 2020", et prédisant des échecs similaires pour les objectifs en matière d'éducation et de réduction de la pauvreté;
11. Highlights the Commission’s analysis of the member states’ Draft National Reform Programmes for implementing the Europe 2020 Strategy, complaining in general about a ‘a relatively low level of ambition in setting national targets and of an excessive focus on the short term’ and warning that member states ‘cumulative efforts would fall significantly short (reaching less than 10%) of the EU overall target of reducing energy consumption by 20% by 2020’, and of similar failures on the education and poverty reduction targets;

On pourrait même considérer qu'un centre d'interprétation dans un parc national, ou la construction d'un terrain de camping, n'atteindrait pas ce seuil très élevé et que ces projets seraient donc rejetés.
You could even consider that an interpretive centre in a national park, or the construction of a campground, may not reach this very high threshold and would therefore not proceed.

Le projet de loi ne prévoit rien pour les petites entreprises qui doivent faire approuver par les autorités fédérales des projets de faible envergure et seraient donc soumises à toutes les dispositions de la loi.
There is also an unfortunate, perhaps inadvertent, assumption made by the bill that all companies that appear before boards and agencies are large ones which can afford to fund their opponents. The bill makes no provision for the small business that has to get federal approval for some small development and would therefore find itself subject to all provisions of the bill.