Vertaling van "ces projets seraient donc " (Frans → Engels) :

Les projets seraient donc financièrement indépendants et limités en taille et dans le temps, ce qui permettrait d’exclure toute forme de responsabilité financière partagée entre les projets.
The projects would hence be financially independent and limited in time as well as in size, thus excluding any form of financial cross-liability between projects.

Pour optimiser l'utilisation des dépenses et élaborer des mécanismes d'application plus efficaces, les ressources seraient donc mises en oeuvre progressivement au cours de la période, comme c'est généralement le cas.
In order to optimise the use of expenditure and develop more effective delivery mechanisms, the resources would therefore be phased in over the period, as is normally the case.

La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État.
The only exception would be certain activities that could be qualified as an exercise of public power; those activities would be qualified as non-economic in nature, and therefore not subject to State aid rules.

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.
As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

Il a été jugé que les options non réglementaires auraient une très faible incidence positive sur la résolution des problèmes ou la réalisation des objectifs stratégiques, et qu'elles seraient donc très peu efficaces.
The non-regulatory policy options were considered to have very little positive impact on addressing the problems or achieving the policy objectives, so they were not considered very effective.

Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.
Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.

Il n'y a donc pas atteinte à la concurrence et ces réductions de charges ne seraient donc pas assimilables à des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
For this reason they were not detrimental to competition and therefore did not fall into the category of aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.