Vertaling van "été condamnées seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.
—I am of the opinion that legislative extension of police authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the charter, would not be saved by s. 1 of the charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act.

Les personnes qui seraient visées par l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel, une tactique permettant de retarder le renvoi, seraient celles condamnées à une peine allant de six mois à deux ans moins un jour, soit 10 % des condamnés.
The crimes that would be affected by the bill by removing the IAD appeal, which is used as a delay tactic for deportation, would be those sentenced to six months or two years less a day, that is, 10% of custodial sentences.

Le projet de loi C-31 reprend la plupart des dispositions du projet de loi C-4, qui ont été largement condamnées par les défenseurs des réfugiés et qui seraient anticonstitutionnelles.
Bill C-31 reintroduces most of the provisions of Bill C-4, which are widely condemned by refugee advocates and likely unconstitutional.

Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.
Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.

C’est pourquoi je voudrais vous remercier, au nom des personnes qui ne peuvent pas s’exprimer, parce que si elles le faisaient – en tant qu’homosexuels ou à cause de leur identité sexuelle – elles seraient battues, torturées, emprisonnées ou condamnées à la peine capitale, uniquement à cause de leur différence.
That is why I want to thank you, on behalf of those people who do not have a voice, because if they used it – as homosexuals or because of their gender identity – they would be beaten, tortured, imprisoned or face capital punishment, solely because of their difference.

définition de critères plus transparents au niveau de l'Union européenne, notamment pour le cas où des mesures prises par l'UE seraient susceptibles de porter atteinte à des garanties prévues par les constitutions des États membres (article 52 de la Charte et article 8 de la CEDH), et révision des mesures européennes condamnées par la Cour de justice (voir affaires PMOI, SISON et autres, T-253/04, T-229/02, sur les listes noires);
– defining more transparent criteria at EU level, in particular where EU measures might undermine guarantees protected under the constitutions of the Member States (Article 52 of the Charter and Article 8 of the ECHR) and revising European measures censured by the Court of Justice (see cases PMOI, SISON and others, T-253/04, Case T-229/02, on black lists),

définition de critères plus transparents au niveau de l'Union, notamment pour le cas où des mesures prises par l' Union seraient susceptibles de porter atteinte à des garanties prévues par les constitutions des États membres (article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)), et révision des mesures de l'Union condamnées par la Cour de justice (voir affaires T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran / Conseil, T-47/03 Sison / Conseil, T-253/04 KONGRA-GEL et autres/ Conseil, T-229/02 PKK / Conseil, sur les listes noires);
defining more transparent criteria at Union level, in particular where EU measures might undermine guarantees protected under the constitutions of the Member States (Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)) and revising EU measures censured by the ECJ (see Cases T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran v Council, T-47/03 Sison v Council, T-253/04 KONGRA-GEL and Others v Council, T-229/02 PKK v Council, on black lists),

Ces États membres s’excusent en déclarant qu’ils avaient obtenu la garantie diplomatique que les personnes extradées ne seraient pas torturées, que leur innocence ou leur culpabilité serait établie dans le cadre de procès équitables et qu’elles ne seraient pas condamnées à mort.
These Member States excuse themselves by stating that they had obtained diplomatic guarantees that those extradited would not be tortured, that their innocence or guilt would be established in fair trials and that they would not be condemned to death.

6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;
6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;

Le Conseil a affirmé que les partis qui seraient en lice lors d'élections ne devaient avoir aucune personne condamnée ou inculpée par le TPIY à des postes d'influence ou parmi leurs candidats.
8. The Council affirmed that parties competing in elections should not have, in positions of influence or as candidates, anyone convicted by ICTY or indicted by ICTY.