Compte tenu du court laps de temps qui nous a été alloué, j'aimerais vous dire qu'au moment où nous avions préparé le mémoire pour le présenter devant le Sénat, nous avions utilisé le projet de loi C-98 parce que, comme je l'ai fait remarquer aux instances gouvernementales fédérales, les projets de loi émanant du Sénat ne sont pas disponibles sur Internet contrairement aux projets de loi publics.
In view of the short period of time allocated to us, I would like to tell you that, when we prepared the brief to present it to the Senate, we used Bill C-98 because, as I told the federal government authorities, Senate bills, unlike public bills, are not available on the Internet.
