Traduction de «projets de loi futurs mais aussi » (Français → Anglais) :

Nous allons tenter d'en arriver à une mesure, comme un projet de loi omnibus, qui s'appliquerait, non pas seulement aux projets de loi futurs mais aussi à ceux qui ont déjà été adoptés.
We will try to come up with something such as an omnibus bill that will affect not only future bills but also legislation that has already been passed.

Une politique gouvernementale précisant qu'il n'y aura pas de dispositions de non-dérogation dans les projets de loi futurs est aussi un pas en arrière.
A government policy of not having non-derogation clauses in future legislation is also a step backward.

M. considérant que la Chine a, pour des raisons de sécurité nationale, publié cette année trois nouveaux projets de loi qui contiennent aussi des dispositions juridiques concernant la cybersécurité et les ONG;
M. whereas, in the interests of national security, China has published three new draft laws this year which include provisions on cybersecurity and NGOs;

Je sais que le ministre Cauchon s'est engagé, comme il l'a dit dans sa lettre, à recommander à ses collègues non seulement de retirer les clauses de non-dérogation actuelles, mais aussi de ne plus en mettre dans aucun des projets de loi futurs.
I know that Minister Cauchon has committed himself, as he said in the letter, to recommending to colleagues to remove the non-derogation clauses and not to put them into any future legislation.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Le sénateur Spivak: Ce que je pensais, c'est que le comité pourrait dire qu'il a décidé de ne pas faire de modification — on pourrait aussi utiliser un autre libellé — mais voici comment le projet de loi en question, et non des projets de loi futurs, aurait pu être amélioré.
Senator Spivak: I am thinking that the committee could say that it was decided not to have amendments — or in whatever way you wanted to say it — but here is what could have improved this bill, not future bills.

Le projet de loi nous permet aussi d'interrompre l'étude des demandes du statut de réfugié dans le cas de personnes jugées présenter une menace à la sécurité, de mettre en place plus tôt les nouveaux outils prévus dans notre future loi et de recueillir aussi plus tôt des informations préalables sur les voyageurs.
They related to our ability to be able to suspend processing at the refugee board of individuals found to pose a security threat, and put in place new tools from our new legislation to help us do that sooner, and to give us the ability to collect advance passenger information sooner.