Traduction de «non-dérogation actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

interpréter des données actuelles
interpret current data

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

engagement de non-dérogation
no-derogation engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il est reconnu, sur le principe, qu’un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission afin de vérifier si le champ d’application et les conditions d’octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

De nouvelles données sur la présence montrent que certaines des dérogations actuelles aux teneurs maximales par défaut ne sont plus nécessaires, puisque les teneurs maximales par défaut peuvent être respectées en suivant des bonnes pratiques ou que des teneurs maximales plus faibles pourraient être atteintes.
New occurrence data show that some of the existing exemptions from default maximum levels are no longer necessary as the default maximum levels can be complied with by following good practices or that lower maximum levels would be achievable.

(13) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
(13) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

(11) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

La dérogation actuelle prend fin le 31 décembre 2010 et le projet de règlement prolonge le recours à la dérogation et propose que le monopole de production/vente diminue progressivement de sorte que ce monopole cesse finalement d’exister à compter du 1er janvier 2018.
The current derogation ends on 31 December 2010 and the draft regulation extends the application of the derogation and proposes that the production/sales monopoly shall gradually decrease so that the monopoly will finally cease to exist as from 1 January 2018.

Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union.
The current exemptions for securities offered, allotted or to be allotted to existing or former employees or directors are too restrictive to be useful to a significant number of employers operating share schemes for employees in the Union.

La dérogation actuelle concernant l’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux devrait être étendue aux zones pratiquement inaccessibles et aux zones dont l’accès menacerait la santé et la sécurité du personnel chargé de la collecte.
The current derogation concerning burial and burning of animal by-products should be extended to areas where access is not practically possible or presents a risk to the health and safety of the collection personnel.

Dans sa position commune, le Conseil a apporté différentes modifications aux dérogations, fondées sur l'utilisation qui en est faite dans la pratique, laquelle peut révéler que même les dérogations actuelles ne sont pas toujours utilisées.
In its common position, the Council has made a number of amendments to the exception clauses, based on the use made of these exceptions in practice.

17. demande à la Commission, dans le cadre de la PCP, de procéder à une analyse de l'ensemble des aspects de la dérogation actuelle au principe d'accès aux eaux communautaires, en mettant particulièrement l'accent sur les différentes exigences liées au statut de cette dérogation;
17. Requests from the Commission, in the framework of the CFP, an analysis of all aspects relating to the current derogation from the principle of access to Community waters, focusing in particular on the different demands relating to the status of this derogation;