Traduction de «projet de texte actuellement discuté indique également » (Français → Anglais) :

Le projet de texte actuellement discuté indique également, au sujet de l’application des dispositions dans l’environnement numérique, que les mesures d’application des dispositions seront appliquées «de manière à respecter, conformément à la législation de chaque partie, les principes relatifs à la liberté d’expression, au droit d’être jugé de manière équitable et au droit à la vie privée».
Further mention is made in the draft text under discussion to the effect that, with respect to enforcement in digital environments, enforcement procedures shall be implemented in a manner that, ‘consistent with each party’s law, preserves principles relating to freedom of expression, fair process and privacy’.

Même si le texte actuel de l’article 68(3) du Règlement n’a pas été modifié à l’époque, le Comité a indiqué dans son rapport, ce dont la Chambre a convenu, que certains renseignements très précis devaient figurer dans le texte imprimé des projets de loi (Journaux, 14 juin 1923, p. 469-470).
Although the existing text of Standing Order 68(3) was not amended at that time, the Committee recommended in its report, and the House agreed, that certain very specific information should appear in the printed version of bills (Journals, June 14, 1923, pp. 469-70).

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les nouvelles dispositions doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement dans certaines des dispositions de l'acte existant par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement dans les autres dispositions par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for those new provisions should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in certain of the corresponding texts of the existing act be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in the others be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les articles 42 et 44 doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement au paragraphe 2 du même article par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 42 and 44 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in paragraph 1 of Article 18 of Directive 2007/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in paragraph 2 of the same article be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Les ministres ont également souligné la valeur ajoutée du projet de texte, en particulier parce que, une fois adoptées, les nouvelles règles remplaceront la mosaïque actuelle de dispositions applicables dans ce domaine par un instrument unique visant à rendre la coopération juridique en matière d'enquêtes plus rapide et plus efficace.
Ministers also highlighted the added value of the draft text, particularly because the new rules, once adopted, will replace the current patchwork of legal provisions in this area with a single new instrument aiming to make legal cooperation on investigations faster and more efficient.

Je voudrais également faire un commentaire, bien que cela ne soit pas directement lié au sujet actuellement discuté, sur les produits importés: je voudrais indiquer qu’ils font aussi l’objet de contrôles pour voir s’ils contiennent des résidus de pesticides grâce à un autre règlement sur les niveaux maximum autorisés de résidus de pesticides.
One comment I should like to make, although not directly connected with the subject under discussion, is on imported products: I stress that they are also monitored for pesticide residues thanks to another regulation on the maximum permissible levels of pesticide residues.

Le mode de fonctionnement actuel de la CIG confirme par ailleurs la valeur intrinsèque du projet de la Convention: nous avons observé, dans pratiquement tous les points discutés jusqu’à présent, qu’une approche révisionniste visant à amender le projet de texte de la Convention n’aboutit pas à un consensus sur des solutions alternatives mais creuse simplement le fossé entre les positions opposées.
The very way the IGC is progressing is confirmation, moreover, of the intrinsic value of the Convention’s draft: we have observed, on almost all the points discussed thus far, that a revisionist approach seeking to amend the Convention’s draft text does not lead to consensus on alternative solutions but just widens the gaps between opposing positions.

La présidence a également indiqué au Conseil qu'elle souhaitait parvenir à un accord sur le projet de texte relatif aux décisions de confiscation pour la fin de l'année.
The Presidency also informed the Council that it wished to reach agreement on the draft confiscation orders by the end of the year.

Pour en rester aux avocats je dois également dire que la Commisison étudie actuellement un projet de texte de directive relative à l'exercice professionnel des avocats sous leur titre d'origine, dans un Etat membre d'accueil.
While on the topic of lawyers, I should perhaps mention that the Commission is currently studying a draft proposal for a directive on the practise by lawyers, under their home-country professional titles, in a host Member State.

Le sommaire indique également que le projet de loi S-2 apporte des modifications corrélatives au Règlement sur les textes réglementaires.
The summary notes that Bill S-12 also makes consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations.