Vertaling van "projet de résolution multipartite proposé " (Frans → Engels) :

– (HU) Mesdames et Messieurs, je voudrais saluer le projet de résolution multipartite proposé concernant la stratégie européenne pour la région du Danube, parce qu’il s’inscrit parfaitement dans la ligne de conduite des nouveaux processus européens lancés avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
– (HU) Ladies and gentlemen, I would like to welcome the proposed multiparty draft resolution about the European strategy for the Danube Region, because it fits exactly into the line of new European processes launched with the entry into force of the Lisbon Treaty.

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

A ce sujet, des amendements au projet de résolution et à cet article ainsi qu'au projet de résolution sont proposés.
In this connection, amendments both to the draft resolution and to this article, and to the draft resolution are proposed.

A ce sujet, deux amendements au projet de résolution sont proposés.
Two amendments to the draft resolution have been proposed in that connection.

un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant d’un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société.
a draft resolution or, where no resolution is proposed to be adopted, a comment from a competent body within the company, to be designated by the applicable law, for each item on the proposed agenda of the general meeting; moreover, draft resolutions tabled by shareholders shall be added to the Internet site as soon as practicable after the company has received them.

La résolution soutient les projets de la Commission de proposer une législation relative aux statistiques sur la migration et l'asile.
The resolution supports the Commission's plans to propose legislation for migration and asylum statistics.

- (EN) Monsieur le Président, je propose que nous votions sur le projet de résolution législative afin d’avoir la confirmation du rejet de l’initiative autrichienne.
– Mr President, I propose that we now vote on the draft legislative resolution, to confirm the rejection of the Austrian initiative.

La Commission compte proposer au Conseil, au printemps 2001, un projet de résolution sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les domaines de l'éducation et de la formation.
The Commission aims to submit to the Council, in spring 2001, a proposal for a draft resolution on use of information and communication technologies in the education and training fields.

Le projet de résolution propose de valider la mise en place d'un tel système, alors que "les aspects techniques et juridiques n'ont pas été étudiés", et que "le fonctionnement et l'efficacité du système ne sont pas prouvés" !
The draft resolution proposes to ratify the establishment of such a system, when ‘the technical and legal aspects have not yet been investigated’ and ‘the functioning and effectiveness of the system must be tested’.