Vertaling van "commission compte proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte à commissions [ compte à commission ]
commission-based account

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

ne pas proposer d'acquitter le compte
take no action regarding the account

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission compte proposer une législation mettant l'accent sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 afin de réaliser l'objectif d'une moyenne d'émissions de 130 g/km pour les voitures neuves en améliorant la technologie des moteurs et une nouvelle réduction de 10g de CO2/km par d'autres améliorations technologiques et par une utilisation accrue des biocarburants.
The Commission intends to propose legislation, focusing on mandatory reductions of the emissions of CO2 to reach the objective of 130 g/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology, and a further reduction of 10 g/km of CO2 by other technological improvements and by an increased use of bio-fuels.

3. déplore le fait que la Commission compte proposer que seulement 6 % des moyens affectés au développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement soient consacrés au développement humain et social, lequel comprend non seulement les soins de santé, le VIH/SIDA et la santé sexuelle et génésique, mais aussi tous les autres volets du développement social, y compris les programmes consacrés à l'enfance, à l'éducation et à l'égalité entre les hommes et les femmes;
3. Deplores the fact that the Commission intends to propose that only 6% of development funds within the new development cooperation instrument be dedicated to human and social development, covering not only healthcare, HIV/AIDS and sexual and reproductive health, but all other social development, including children, education and gender programmes;

4. déplore le fait que la Commission compte proposer que seulement 6 % des moyens affectés au développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement soient consacrés au développement humain et social, lequel comprend non seulement les soins de santé, le VIH/SIDA et la santé sexuelle et génésique, mais aussi tous les autres volets du développement social, y compris les programmes consacrés à l'enfance, à l'éducation et à l'égalité entre les hommes et les femmes;
4. Deplores the fact that the Commission intends to propose that only 6% of development funds within the new development cooperation instrument be dedicated to human and social development, covering not only healthcare, HIV/AIDS and sexual and reproductive health, but all other social development, including children, education and gender programmes;

Concernant la question de l’honorable parlementaire visant à savoir si la Commission compte proposer une nouvelle législation ou modifier la législation existante, nous dirions que, si la Commission n’exclut pas cette possibilité à l’avenir, il faudrait d’abord faire la preuve qu’il existe des lacunes ou un manque de clarté dans la législation communautaire ou qu’une législation communautaire supplémentaire est la réponse la plus appropriée.
As regards the Honourable Member’s question on whether the Commission intends to propose new legislation or amend existing legislation, while the Commission is not ruling out this possibility in the future, it would first have to be established that there are loopholes or a lack of clarity in the Community legislation or that additional Community legislation is the most appropriate response. Currently, we have no evidence that the problems can be attributed to shortcomings of the legislation.

La Commission compte proposer d'en faire une obligation formelle, puisque la communication de ces données est dans l'intérêt général.
As it would be in the general interest to report such data, the Commission intends to suggest that reporting of such data be made a formal requirement.

En soutien à l’adoption des TIC, la Commission compte proposer une politique intégrée en matière de commerce électronique en accordant une attention particulière aux PME.
In support of the take-up of ICT the Commission intends to propose an integrated policy on e-business giving special attention to SMEs.

La Commission compte proposer un projet de législation qui lui permettra d'accomplir la vérification approfondie des chiffres.
The Commission intends to propose draft legislation that will enable it to carry out in-depth verification of the figures.

3. Sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité, la Commission compte proposer l'extension du mécanisme d'information dans le domaine des projets nationaux de réglementations techniques [31], afin de couvrir également les services autres que ceux de la société de l'information (qui sont d'ores et déjà couverts).
3. Subject to the results of a feasibility study, the Commission intends to propose the extension of the screening mechanism for draft national technical regulations [31], to cover services, besides information society services (already covered).

Dans le cadre de cette décision, la Commission compte proposer un programme de travail conjoint Commission/AEE/États membres pour la mise en œuvre du projet CNOSSOS-UE entre 2012 et 2015, afin de le rendre opérationnel lors du troisième cycle d'évaluation qui s’achèvera en 2017.
As part of this decision, the Commission intends to propose a joint Commission/EEA/Member States work programme for the implementation of CNOSSOS-EU during 2012-2015 with the view to making it operational for the third reporting cycle in 2017.