Traduction de «projet de législation auquel étaient parvenus » (Français → Anglais) :

Cette dernière étape réussie fait suite à l'accord de principe auquel étaient parvenus le Parlement européen et les États membres le 13 septembre dernier.
This successful final step follows the agreement in principle reached by the European Parliament and Member States on 13 September.

Les discussions se sont inscrites dans la continuité de l'accord auquel étaient parvenus les deux parties lors du dernier sommet bilatéral, c'est-à-dire établir une plateforme spécialisée sur l'acier, et dans la continuité du forum mondial créé lors du sommet du G20 à Hangzhou.
Both sides followed up on the last Summit's agreement to establish a dedicated bilateral platform on steel and the Global Forum set up at the G20 summit in Hangzhou.

Par son vote d'aujourd'hui, le Parlement européen a formellement approuvé un accord sur le projet de législation auquel étaient parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission européenne en décembre (voir IP/10/1728).
The European Parliament's vote today formally approved an agreement on the draft legislation that was reached by the Parliament, the Council and the European Commission in December (see IP/10/1728).

Dès la fin 2004, les huit pays étaient parvenus à engager la totalité des fonds communautaires qui leur avaient été alloués et avaient préparé une série de projets éligibles au titre des programmes de postadhésion.
Already by the end of 2004, all eight nMS had managed to contract the total amount of EU funds allocated to them and to prepare a pipeline of projects eligible under the post-accession programmes.

Au terme de l’année 2004, les huit pays étaient parvenus à engager la totalité des fonds communautaires qui leur avaient été alloués et avaient préparé une série de projets éligibles au titre des programmes de postadhésion.
By the end of 2004, all eight countries managed to entirely contract EU funds allocated to them, as well as to prepare a pipeline of projects eligible under the post-accession programmes.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Ce vote faisait lui‑même suite à un accord auquel le Parlement européen et le Conseil des ministres étaient parvenus en juin, au terme d’intenses négociations arbitrées par la Commission.
This came after the European Parliament and the Council of Ministers reached an agreement in June following intense negotiations mediated by the European Commission.

Le 13 septembre déjà, le Parlement européen avait donné son feu vert à l'accord de compromis auquel le Conseil et le Parlement étaient parvenus en juin dernier.
On 13 September 2011, the European Parliament had already given its green light to the compromise agreement reached between Council and Parliament in June.

Le Conseil a confirmé l'accord auquel étaient parvenus ses instances préparatoires et a adopté une décision sur l'ouverture de négociations dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé en vue de la conclusion d'une convention internationale sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.
The Council confirmed the agreement reached in its preparatory bodies and adopted a Decision on the opening of negotiations within the framework of the Hague Conference on Private International Law for a worldwide Convention on Jurisdiction and Foreign Judgements in Civil and Commercial matters.

Suite à l'accord politique auquel étaient parvenus, le 21 mai dernier, les Ministres en charge du Marché intérieur, le Conseil a formellement adopté à la majorité qualifiée, le Luxembourg votant contre, sa position commune concernant la directive relative à l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été délivrée.
Following the political agreement reached by the Internal Market Ministers on 21 May of this year, the Council formally adopted, by a qualified majority with Luxembourg voting against, its common position on the Directive on the practice of the profession of lawyer in a Member State other that that in which the qualification was obtained.