Traduction de «projet de loi à mme le juge louise arbour » (Français → Anglais) :

Attendu que, le 7 novembre 1996, le Sénat du Canada a modifié et adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, lequel écartait les désirs exprimés par certains juges de participer à des activités internationales et limitait l'application du projet de loi à Mme le juge Louise Arbour uniquement, et lequel a reçu la sanction royale le 28 novembre 1996; et
Whereas on November 7, 1996, the Senate of Canada amended and passed Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, which rejected the expressed wishes of certain judges to participate in international activities and limited the bill to Madam Justice Louise Arbour solely, and which received Royal Assent on November 28, 1996; and

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question fait suite à une autre question inscrite en mon nom au Feuilleton, relativement à la possibilité que le procureur en chef sortant du Tribunal pénal international, Mme le juge Louise Arbour, ait été consultée au sujet de la rédaction ou de la préparation du projet de loi C-40.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, my question arises from a question I have on the Order Paper regarding the possibility that the retiring Chief Prosecutor of the International Court, Madam Justice Louise Arbour, may have been consulted on the drafting, or the preparation of Bill C-40 before it was tabled.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;
We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que, le 29 février 1996, Mme le juge Louise Arbour a accepté un poste à l'extérieur du Canada à titre de procureur du tribunal et a été nommée à ce poste par la résolution 1047 du Conseil de sécurité des Nations Unies; qu'il appert que l'acceptation de ce poste contrevient aux lois du Canada et plus spécifiquement à la Loi sur les juges, que ce poste est incompatible avec la charge de juge d'une cour supérieure au Canada; et qu'il appert que la Loi sur les juges interdit les démarches, emplois et rémunérations de cette nature au Canada ou à l'étranger;
That it appears to your faithful subjects and Senators that on the 29th day of February, 1996, Madam Justice Louise Arbour accepted employment outside of Canada as a Tribunal Prosecutor by appointment by United Nations Security Council Resolution 1047; that it appears that such employment is a breach of the laws of Canada, specifically the Judges Act, and is not consistent with the office of a Superior Court Judge of Canada; that it appears that such procurement, employment and remuneration at home or abroad are prohibited by the Judges Act;

- Honorables sénateurs, le projet de loi C-42 sert quatre objectifs. Premièrement, le secrétaire général des Nations Unies a offert à Mme la juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, le poste de procureur en chef de la Commission internationale des Nations Unies chargée des crimes de guerre dans l'ancienne Yougoslavie et au Rwanda, dont le siège est à La Haye.
He said: Honourable senators, Bill C-42 does four things: First, Madam Justice Louise Arbour of the Ontario Court of Appeal has been asked by the Secretary General of the United Nations to serve in The Hague as the Chief Prosecutor of the United Nations International Commission on War Crimes for the former Yugoslavia and Rwanda.