Traduction de «loi à mme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

compression-extension selon la loi A
A-law companding

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 25 juin 2010, le porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a publié une déclaration prenant acte de l'approbation, par le conseil législatif, des réformes électorales de 2012 et précisant que l'Union européenne continuait de soutenir avec force la réalisation de progrès rapides et substantiels vers l'objectif d'un véritable suffrage universel, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux normes internationales, qui constitue la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour la population.
On 25 June 2010, the spokesperson of the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, issued a statement which took note of the Legislative Council's approval of the 2012 electoral reforms and stressed that the EU continued to strongly support early and substantial progress towards the goal of genuine universal suffrage in accordance with the Basic Law of Hong Kong and international standards. It concluded that this was the best guarantee of stability and prosperity for the Hong Kong people.

– (CS) Monsieur le Président, les méthodes suivies pour mener l’enquête sur des violations supposées de la loi par Mme Timochenko et d’autres politiciens de l’opposition ont complètement discrédité le système judiciaire, la police, et le gouvernement actuel d’Ukraine.
– (CS) Mr President, the methods used to conduct the investigation into alleged violations of the law by Mrs Tymoshenko and other opposition politicians have completely discredited the Ukrainian judiciary, the police, and the current government.

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...
89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0382/2005) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur les allégations d’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d’urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) [2004/2208(INI)].
The next item is the report (A6-0382/2005) by Mrs Fourtou, on behalf of the Committee on Petitions, on the alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others) [2004/2208(INI)].

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contains a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

Elles seront adressées à Mme Hellsten, chef de l'unité "Substances chimiques" (DG Environnement), 200 Rue de la Loi / Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel Belgique, ou par courrier électronique à l'adresse suivante: ENV-SustainablePPP@cec.eu.int.
Submissions should be sent to Ms Hellsten, Head of the Chemicals Unit (DG Environment), 200 Rue de la Loi / Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel Belgium. Comments may alternatively be sent by e-mail to: ENV-SustainablePPP@cec.eu.int.

Les documents doivent être adressés à Mme Marianne Klingbeil, chef de l'unité "Industrie, marché intérieur, produits et approches volontaires" (DG Environnement E.4), 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles, Belgique.
Submissions should be addressed to Mrs. Marianne Klingbeil, Head of the Unit on Industry, Internal Markets, Products, Voluntary Approaches (DG Environment E.4), 200 rue de la Loi / Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, Belgium.

Mme Ludford nous propose une société sans modèle où ne manquerait pas de s’imposer la loi du plus fort : la liberté, c’est la loi juste et identique pour tous ; quand chaque individu ou chaque groupe a sa propre loi, c’est l’anarchie et la barbarie.
Mrs Ludford is proposing a society with no model, where the law of the strongest would be bound to prevail. Freedom means a just and identical law for all; for each individual or each group to have its own law spells anarchy and barbarism.

Attendu que, le 7 novembre 1996, le Sénat du Canada a modifié et adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, lequel écartait les désirs exprimés par certains juges de participer à des activités internationales et limitait l'application du projet de loi à Mme le juge Louise Arbour uniquement, et lequel a reçu la sanction royale le 28 novembre 1996; et
Whereas on November 7, 1996, the Senate of Canada amended and passed Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, which rejected the expressed wishes of certain judges to participate in international activities and limited the bill to Madam Justice Louise Arbour solely, and which received Royal Assent on November 28, 1996; and