Traduction de «contrevient aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]
Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les représentants d'Amnistie Internationale ont déclaré au comité chargé d'examiner ce projet de loi que cet article contrevient aux lois internationales et que les personnes qui se voient refuser l'accès à ce processus pourraient être exposées à de la torture ou de la persécution.
Amnesty International told the committee studying this bill that this section runs afoul of international law and that denying individuals access to this process might result in their being sent to torture or persecution.

10. se préoccupe, dans le contexte des Jeux olympiques d'hiver qui sont prêts de s'ouvrir à Sotchi, de l'exploitation de travailleurs migrants et des violations de leurs droits sur les chantiers de Sotchi, où les employeurs n'ont pas payé leurs salaires et les ont forcés à travailler jusqu'à douze heures par jour sans leur accorder la journée de congé mensuelle, ce qui contrevient à la loi russe; critique les autorités russes et le Comité internationale olympique (CIO) pour leur échec à veiller au respect des dispositions mêmes les plus fondamentales du droit du travail par leur partenaire Olympstroy; invite les autorités russes à fournir aux travailleurs migrants des moyens de porter plainte en toute sécurité contre leurs employeurs et à amener les employeurs qui violent la loi à répondre de leurs actes; déplore vivement que cette question, ainsi que d'autres problèmes liés à la préparation et la tenue des Jeux olympiques d'hiver, n'aient pas été abordés au cours du dernier sommet UE-Russie;
10. Addresses, in the light of the Winter Olympics soon to start in Sochi, the exploitation and abuse of migrant workers’ rights at the Sochi construction sites, where their employers failed to pay their wages and forced them to work for up to 12 hours a day without a monthly day’s leave, which constitutes a violation of Russian law; criticises the Russian authorities and the International Olympic Committee (IOC) for their failure to ensure that their partner Olympstroy implemented even basic labour rights; calls on the Russian authorities to create a means for migrant workers to safely lodge complaints against their employers and to hold abusive employers accountable; deeply deplores the fact that this and other problems related to the preparation and conduct of the Winter Olympics were not raised at the recent EU-Russia Summit:

Nous pensons que le programme Secure Flight des États-Unis contrevient aux lois internationales, et soumettre les Canadiens à ce régime par l'entremise du projet de loi C-42 va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
We say that the U.S. secure flight program violates international law and that subjecting Canadians to the secure flight regime through the mechanism of Bill C-42 violates the Canadian charter.

La loi incriminée ne contrevient à aucune norme internationale dans le domaine des droits de l’homme.
The law in question does not contravene any international standards in the area of human rights.

Que compte faire la Commission dès lors que cette loi contrevient et au traité CE et au droit communautaire dérivé en matière de marchés publics?
What does the Commission intend to do in view of the fact that this law is contrary both to the EC Treaty and to secondary Community law on public contracts?

capture sans autorisation, des thonidés ou espèces voisines dans les eaux sous la juridiction nationale des États côtiers dans la zone de la convention CICTA, et/ou contrevient à ses lois et règlements.
makes unauthorised catches of tunas or tuna-like fish in waters under the national jurisdiction of ICCAT Convention area coastal countries or contravenes their laws and regulations.

h) capture sans autorisation, des thonidés ou espèces voisines dans les eaux sous la juridiction nationale des États côtiers dans la zone de la convention CICTA, et/ou contrevient à ses lois et règlements;
(h) makes unauthorised catches of tunas or tuna-like fish in waters under the national jurisdiction of ICCAT Convention area coastal countries or contravenes their laws and regulations;

Quiconque contrevient à la loi, est puni d’une interdiction d’exercer son activité professionnelle, parce que c’est la santé de nos concitoyens qui est en jeu !
Whoever breaks this law must lose his livelihood, because human health in our country is at stake here.

Quelles initiatives le Conseil compte-t-il engager pour arrêter la procédure de vote du projet de loi en question, lequel contrevient aux règles du commerce international? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en faveur de la levée intégrale de l'embargo décrété contre Cuba et du rétablissement d'échanges commerciaux normaux entre ce pays et le reste du monde, dont les États membres de l'Union européenne?
What steps will the Council take to stop the adoption of this US bill, which is in breach of international trade rules, and what action will it take to secure the total lifting of the embargo on Cuba and the restoration of normal trade relations between Cuba and all other countries, in particular the Member States of the European Union?

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que, le 29 février 1996, Mme le juge Louise Arbour a accepté un poste à l'extérieur du Canada à titre de procureur du tribunal et a été nommée à ce poste par la résolution 1047 du Conseil de sécurité des Nations Unies; qu'il appert que l'acceptation de ce poste contrevient aux lois du Canada et plus spécifiquement à la Loi sur les juges, que ce poste est incompatible avec la charge de juge d'une cour supérieure au Canada; et qu'il appert que la Loi sur les juges interdit les démarches, emplois et rémunérations de cette nature au Canada ou à l'étranger;
That it appears to your faithful subjects and Senators that on the 29th day of February, 1996, Madam Justice Louise Arbour accepted employment outside of Canada as a Tribunal Prosecutor by appointment by United Nations Security Council Resolution 1047; that it appears that such employment is a breach of the laws of Canada, specifically the Judges Act, and is not consistent with the office of a Superior Court Judge of Canada; that it appears that such procurement, employment and remuneration at home or abroad are prohibited by the Judges Act;