Vertaling van "projet de loi vont effectivement " (Frans → Engels) :

Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant quelques heures à la Chambre, et j'ai entendu bien peu d'assurance qui me permette de croire que les mesures proposées dans ce projet de loi vont effectivement permettre aux gens qui attendent des réponses de les obtenir plus rapidement.
We have been debating this bill for a few hours in the House, and I have heard little to assure me that the measures proposed in this bill will effectively enable people waiting for responses to get them more quickly.

Le projet de loi contient effectivement quelques éléments qui vont améliorer le sort des travailleurs du gouvernement fédéral.
The bill in fact contains some things that will improve the situation of workers in the federal government.

M. Blackburn : Si le projet de loi est effectivement adopté avant que la Chambre soit défaite, le cas échéant, par un vote de non confiance, à ce moment-là les changements vont prendre encore quelque mois avant d'entrer en vigueur, le temps que la réglementation soit adoptée.
Mr. Blackburn: If this bill is indeed passed before the house is defeated, through a non-confidence motion, should that happen, the changes would still take a few months before they enter into force, as we wait for regulations to be made.

Ce projet de loi traite effectivement de l'aspect qui a été soulevé dans l'affaire Leblanc, à savoir la question de la validité d'un système dans lequel les juges ne savent pas combien de temps ils vont demeurer en fonction.
This bill certainly deals with the concern that was at issue in the Leblanc case, and that was this whole question of how tenable it was to have a system whereby judges in the service did not know how long they would be judges.

5. invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à cet égard, l'adoption rapide du projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui fait actuellement l'objet de débats au sein du Conseil suprême des affaires familiales; souligne que la majorité des travailleurs domestiques sont des femmes;
5. Calls on the Qatari authorities to effectively implement existing legislation in this field, including by enforcing the ban on confiscating passports, by prosecuting violations and by imposing meaningful sanctions on companies and individuals who violate laws designed to protect migrants’ rights; welcomes the Qatari authorities’ commitment to adopt legislation on domestic workers that includes meaningful protection of labour rights and effective compliance mechanisms; calls, in this connection, for the speedy adoption of the draft law on domestic workers that is currently being debated by the Supreme Council of Family Affairs; notes that the majority of domestic workers are women;

Pour ce faire, il faut que cinq conditions soient réunies: premièrement, il doit être nécessaire d'améliorer la protection des réfugiés; deuxièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer cette protection; troisièmement, il faut mieux prévenir les abus; quatrièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer la prévention des abus; et cinquièmement, on doit renforcer tant la protection des réfugiés que la prévention des abus, et ce, de façon à peu près égale. Le projet de loi répond-il à ces cinq exigences?
For the bill to realize its aim of balance, five requirements must be met: one, there must be a need to improve protection for refugees; two, the bill must be effective in improving that protection; three, there must be a need to enhance prevention of abuse; four, the bill must be effective to enhance that prevention; and five, improved protection for refugees and enhanced prevention of abuse must be roughly equivalent, balancing each other out.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.

En conclusion, quelles sont les garanties que les USA vont effectivement respecter un accord signé avec l’Union, alors qu’ils ne respectent pas leurs obligations internationales, méprisent le droit international, se considèrent au-dessus des lois et habilités à tout décider unilatéralement comme l’a prouvé leur agression en Irak?
In conclusion, what guarantees do we have that the USA will in fact respect an agreement signed with the Union, when it does not respect its international obligations, ignores international law, and considers itself above the law and entitled to take unilateral decisions as shown in its attack on Iraq?