Traduction de «loi traite effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité-loi [ traité normatif ]
law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

traité normatif | traité-loi
law-making treaty

traité normatif | traité-loi
legislative treaty

Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]
Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]

Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

traité selon la loi
dealt with according to law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Richard Mosley: Oui, le projet de loi traite effectivement d'une enquête relative à des activités criminelles ou à une infraction à une loi fédérale, soit du contrôle d'application d'une telle loi.
Mr. Richard Mosley: Yes, the bill does speak of an offence under, or the enforcement of, an act of Parliament, or in the investigation of criminal activity.

Ce projet de loi traite effectivement de l'aspect qui a été soulevé dans l'affaire Leblanc, à savoir la question de la validité d'un système dans lequel les juges ne savent pas combien de temps ils vont demeurer en fonction.
This bill certainly deals with the concern that was at issue in the Leblanc case, and that was this whole question of how tenable it was to have a system whereby judges in the service did not know how long they would be judges.

Si on traite effectivement de la Loi sur les marques de commerce — qui est vraiment une spécificité de l'industrie — dans le projet de loi, eh bien qu'on divise le projet de loi et qu'on fasse étudier cela à fond par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
If we are actually addressing the Trade-marks Act—which is really a specific feature of industry—in the bill, then let us divide the bill and have that studied thoroughly by the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.
In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.

En résumé, ces experts sont d’avis que cette loi est contraire aux critères de Copenhague, à l’acte final d’Helsinki, à la directive sur les services de médias audiovisuels, à la Convention européenne des droits de l’homme, à la convention de l’UNESCO, qui couvre effectivement les médias, au traité de Lisbonne et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
In summary, the advice is that the Act violates the Copenhagen criteria, the Helsinki Final Act, the Audiovisual Media Services Directive, the European Convention on Human Rights, the UNESCO Convention, which does cover the media, the Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Une partie du projet de loi traite effectivement de cela, et une autre partie traite de ce qui arrive aux embryons excédentaires.
Part of the bill does deal with this and part of the bill deals with what happens with the leftover embryos.

Le terrorisme international est effectivement une menace pour la liberté et doit être combattu avec tous les moyens dont nous disposons, mais dans le cadre de nos lois nationales, de la Convention européenne des droits de l’homme et des traités internationaux tels que la Convention des Nations unies contre la torture.
International terrorism is indeed a threat to freedom and must be fought with all the means at our disposal, but this must be done on the basis of our national laws, of the European Convention on Human Rights and of international treaties such as the UN Convention against Torture.

Toutefois, comme nous l'ont révélé les deux discours prononcés cet après-midi, une très petite partie de ce projet de loi traite effectivement de questions de logement.
However, as we have heard in the two speeches that have been made this afternoon, a relatively small part of this bill actually deals with housing matters.