Vertaling van "enfreignent les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je lis les journaux de l'Atlantic Grains Counsel et je vois qu'on y mentionne que si des gens appliquent quoi que ce soit à moins de 30 pieds d'un cours d'eau, ils enfreignent la loi et pourtant, des gens enfreignent quand même cette loi, parfois par accident, sur des terres à bail.
I read the Atlantic Grains newspapers and I see where people, if they apply anything within 30 feet of a waterway, they are breaking the law, yet people still break that law, sometimes by accident on rental land.

5. invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à cet égard, l'adoption rapide du projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui fait actuellement l'objet de débats au sein du Conseil suprême des affaires familiales; souligne que la majorité des travailleurs domestiques sont des femmes;
5. Calls on the Qatari authorities to effectively implement existing legislation in this field, including by enforcing the ban on confiscating passports, by prosecuting violations and by imposing meaningful sanctions on companies and individuals who violate laws designed to protect migrants’ rights; welcomes the Qatari authorities’ commitment to adopt legislation on domestic workers that includes meaningful protection of labour rights and effective compliance mechanisms; calls, in this connection, for the speedy adoption of the draft law on domestic workers that is currently being debated by the Supreme Council of Family Affairs; notes that the majority of domestic workers are women;

Le 25 août 2010, Mme Viviane Reding, Vice‑présidente de la Commission, a déclaré, au sujet de la situation des droits à la libre circulation des citoyens de l’Union: «Il va sans dire que ceux qui enfreignent la loi doivent en subir les conséquences.
On 25 August 2010, Vice-President Reding said of the situation of the free movement rights of EU citizens: "It is clear that those who break the law need to face the consequences.

Il est insultant pour les personnes qui respectent la loi et pour les victimes d’actes répréhensibles que ceux qui enfreignent la loi aient le droit d’élire les législateurs.
It is an insult to the law-abiding and the victims of crime that those who break the law should also have the right to elect lawmakers.

Mais si le gouvernement italien avait l’audace de proposer au parlement une loi qui régisse le droit à la vie privée et qui inflige des sanctions à ceux qui enfreignent la loi relative à la publication des écoutes téléphoniques, toute la presse de gauche monterait sur ses grands chevaux, crierait au scandale, et les voix habituelles de gauche en Europe leur feraient écho.
If, however, the Italian Government today dared to propose a law to parliament that also regulates the right to privacy and imposes penalties on those who infringe the law on the publication of wire taps, the entire left-wing press would be up in arms shouting that it is a scandal, and this would be strongly echoed by the usual ultra-left-wing voices in Europe.

Il va s'en dire que ceux qui enfreignent la loi doivent en subir les conséquences.
It is clear that those who break the law need to face the consequences.

Ne faudrait-il pas donner comme message que si des gens enfreignent la loi, ils seront punis, et non pas que s'ils enfreignent la loi et nous font un sourire, on va leur pardonner?
Should there not be a message that, if people break the law, they will be punished instead of telling them that, if they break the law and bring a smile to our faces, we will pardon them?

N’est-ce pas absurde, alors que la Russie n’est même pas prête à changer les mauvaises conditions de détention de Khodorkovsky, qui enfreignent les lois russes, ni même à faire en sorte que ces conditions de détention respectent la loi, qui veut que les prisonniers soient détenus près de leur ville natale?
Is this not absurd, when Russia is not even prepared to change the poor conditions under which Mr Khodorkovsky is being held, conditions which contravene its own laws, or rather not even prepared to bring these conditions into line with its own laws, according to which prisoners must be kept close to their home town?

En conséquence, les professionnels malhonnêtes qui enfreignent la loi seront repérés, soumis à une enquête et empêchés de nuire rapidement et efficacement, avant de pouvoir causer un préjudice de grande ampleur aux consommateurs et aux professionnels honnêtes.
Rogue traders who break the law will, therefore, be detected, investigated and stopped quickly and effectively before they cause widespread harm to consumers and honest traders.