Vertaling van "projet de loi sous sa forme actuelle tireront ceci " (Frans → Engels) :

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le président, le projet de loi, sous sa forme actuelle, dit ceci:
Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC): The bill now says, Mr. Chairman:

Idéalement, ce que nous devrions faire si nous le pouvions—et c'est un gros si—c'est de trouver le moyen d'adopter ce projet de loi sous sa forme actuelle—et j'appuie le projet de loi mais, néanmoins.Je pense que le texte actuel ne met pas ces gens à l'aise.
Ideally, what we need to do if we can—and that's a big if—is to find a way for the bill as it stands now—and I support the bill, but nevertheless.I think the bill as it stands now does not put these people at ease.

J'espère que ceux qui appuient le projet de loi sous sa forme actuelle tireront ceci au clair pour moi: reprend-il toutes les recommandations du rapport?
I am hopeful that those who support the bill in this particular form will clarify this for me — that the bill incorporates all of the recommendations of the report.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

1. invite les autorités nigérianes, et en particulier la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée nigériane, à ne pas approuver le projet de loi sous sa forme actuelle;
1. Calls on the Nigerian authorities, and in particular the House of Representatives and the Senate of the Nigerian Assembly, to refrain from approving the bill in its current form;

3. invite la Commission, le Conseil et les États membres à intervenir en demandant aux autorités nigérianes de ne pas adopter le projet de loi sous sa forme actuelle;
3. Calls on the Commission, the Council and the Member States to intervene by requesting the Nigerian authorities refrain from approving the bill in its current form;

Bien que nous approuvions l'objectif général du projet de loi C-439, le ministère de la Justice n'appuiera pas ce projet de loi sous sa forme actuelle en raison de sa nature inconstitutionnelle.
While we agree with the overall goal of Bill C-439, the Department of Justice will not support the bill in its current form because of the unconstitutional nature of this particular bill.

Si les amendements correspondent exactement à ce que le sénateur Kirby nous a dit, ils éviscéreront le projet de loi et, s'ils sont approuvés, la loi éventuelle ressemblera peu au projet de loi sous sa forme actuelle.
Should the amendments reflect exactly what Senator Kirby has told us, they will gut the bill, and, if approved, result in legislation having only a modicum of similarity to the content and purpose of Bill C-28 as it is before us today.