Traduction de «loi sous sa forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]
An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]

Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Loi reconstituant la société Eastern Diversified Company Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive Eastern Diversified Company Ltd. and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

s'occuper des clients sous suivi médical dans une salle de remise en forme
attend to clients of fitness under health conditions | be aware of professional standards and limitations | attend to fitness clients under controlled health conditions | demonstrate professional conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne peut tolérer aucune complaisance face à la négation de l'holocauste, quelle que soit sa forme; que ce soit la négation totale de l'holocauste, son déni pur et simple – ce qui est puni par la loi – ou des formes plus insidieuses du négationnisme qui consistent à minimiser l'ampleur et la profondeur du mal que représente la Shoah, à remettre en question la pertinence de l'Holocauste pour le monde d'aujourd'hui, et à dénigrer l'Holocauste en se référant à d'autres situations.
This applies regardless of the forms in which they are disguised: whether it is the so called "hard" Holocaust denial, denying that the Holocaust ever happened - criminalized by law - but also the insidious alleged "soft" Holocaust denial, which emerges in the downplaying of the scale and depth of the evil embodied by the Shoah, or the questioning of the relevance of the Holocaust for today's world as well as in the attempts to belittle the Holocaust by pointing to other situations.

Conserver la loi sous sa forme actuelle serait contraire à l’intérêt national de la République slovaque et du groupe ethnique majoritaire, parce que cette loi va éveiller des soupçons et empoisonner l’atmosphère de bonnes relations entre des groupes ethniques qui vivent ensemble sur le territoire de la Slovaquie depuis plus de mille ans.
Retaining the law in its present form would be contrary to the national interest of the Slovak Republic and the majority ethnic group because the law will provoke suspicions and poison the atmosphere of good relations between the ethnic groups that have lived together on the territory of Slovakia for more than a thousand years.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

1. invite les autorités nigérianes, et en particulier la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée nigériane, à ne pas approuver le projet de loi sous sa forme actuelle;
1. Calls on the Nigerian authorities, and in particular the House of Representatives and the Senate of the Nigerian Assembly, to refrain from approving the bill in its current form;

3. invite la Commission, le Conseil et les États membres à intervenir en demandant aux autorités nigérianes de ne pas adopter le projet de loi sous sa forme actuelle;
3. Calls on the Commission, the Council and the Member States to intervene by requesting the Nigerian authorities refrain from approving the bill in its current form;

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462)
Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)

La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).
Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)

La remarque que j'ai faite à Mme Gradin, et qu'elle comprend parfaitement, j'en suis sûr, surtout depuis que je l'ai expliquée en détail dans ma toute dernière lettre, concerne simplement cette réalité juridique et le fait que la Commission s'acquitte convenablement de ses fonctions en sa qualité d'organisation établie juridiquement et soumise aux obligations inscrites dans la loi sous la forme du Statut des fonctionnaires.
The point that I made to Mrs Gradin, which I am sure she completely understands – especially since I explained in full in my most recent letter, simply relates to that legal reality and the proper discharge of the functions of the Commission as a legally constituted organisation with obligations set down in law in the form of the Staff Regulations.

a) "mesure" toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme.
(a) "measure" means any measure by a Party, whether in the form of a law, regulation, rule, procedure, decision, administrative action, or any other form.