Traduction de «projet de loi seraient désormais assujetties » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

L'un des changements fait que le projet de loi est maintenant assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement a estimé que le libellé actuel serait satisfaisant pour nous parce que nous nous sommes inquiétés du fait que des renseignements personnels seraient communiqués à des gouvernements étrangers qui n'auraient pas l'obligation de ne pas les divulguer à d'autres.
One change is that this bill is subject to the Privacy Act and they felt that wording would satisfy the concerns we have with respect to private personal information being made available to foreign government officials, with no obligation on their part to not divulge that information to anyone else.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant désormais élaboré et exposé un certain nombre de principes directeurs, une grande partie des États membres contre lesquels la Commission avait ouvert des procédures d'infraction ont depuis lors lancé des réformes de leur réglementation nationale sur les jeux d'argent et de hasard, et plus de 150 projets de loi et de règlement ont été notifiés à la Commission[23].
As the Court of Justice of the EU (CJEU) has now developed and set out a number of guiding principles, a significant proportion of the Member States against which the Commission opened infringement cases have since launched national regulatory gambling reforms and more than 150 draft Acts and regulations have been notified to the Commission[23].

Aux termes des nouvelles règles (article 386 du projet de loi), les sociétés démutualisées (dites « transformées » dans le projet de loi) seraient assujetties à une période de transition de deux ans à partir de la démutualisation, durant laquelle elles devraient conserver leur statut de société à participation multiple; les fusions ou acquisitions de sociétés démutualisées seraient interdites.
Under the new rules, demutualized companies would have a two-year transition period from the time of demutualization, during which they would be required to remain widely held; no mergers or acquisitions of demutualized firms would be permitted.

Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer cette exemption et les sociétés d'État visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties à un tout autre système de déclarations, obéissant à des exigences nouvelles.
With this bill this exemption would be removed and the crown corporations affected by the bill would become subject to a different reporting system with different requirements.

Tous les États membres ont désormais transposé la directive en droit national hormis le Luxembourg où le projet de loi est en cours d'adoption.
All Member States have now transposed the Directive into national law with the exception of Luxembourg, where draft legislation is in the process of being adopted.

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.

De plus, non seulement les entrepreneurs et les sous-traitants qui seraient désormais assujettis à la Loi sur les langues officielles devraient avoir des employés bilingues, mais 50 p. 100 de ces employés devraient avoir le français comme première langue.
Also, contractors and subcontractors who would be under the application of the Official Languages Act that previously did not apply but now would, would not only have to have bilingual employees but that 50% of them would have to be French speaking, in other words French as their first language.