Vertaling van "maintenant assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Baker : Je pose cette question, monsieur le président, parce que les policiers de notre pays sont maintenant assujettis à de nouvelles règles concernant la communication de toutes les déclarations de culpabilité antérieures pour lesquelles il y a eu absolution ou réhabilitation — ce que couvre maintenant votre disposition sur le pardon.
Senator Baker: I am asking about this, Mr. Chair, is because the policemen of our country are now subjected to new rules concerning disclosure of any previous convictions that they have had for which a discharge has been given, for example — which is now covered under your pardon section — and any pardons given.

Malheureusement, le gouvernement s'est opposé à toute révocation pour changement d'allégeance, ce qui est intéressant. Tous les députés de tous les partis seraient maintenant assujettis à cette excellente disposition de la réforme parlementaire.
All members from any party would have been subject by now to that fine provision of parliamentary reform.

À cet égard, le projet de loi S-24 va un peu plus loin que la Loi sur les Indiens, qui n'est pas maintenant assujettie à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
In this respect, Bill S-24 goes one step further than the Indian Act, which is now exempted from the application of the Canadian Human Rights Act.

(3) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devraient, en règle générale, être assujetties aux lois du marché.
(3) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

Basé sur l'amendement 7 de la première lecture, cet amendement est conforme au considérant (3) en vertu duquel la construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devraient être assujetties aux lois du marché.
Based on amendment 7 of the first reading. This is in line with Recital 3 according to which the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

(3) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devront, en règle générale, être assujetties aux lois du marché.
(3) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

(2 bis) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devront, en règle générale, être assujetties aux lois du marché.
(2 a) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

Tout projet de loi est maintenant assujetti à une analyse en fonction de la disparité entre les sexes.
All legislation is now subject to a gender impact analysis.

Presque toute l'activité commerciale en Amérique du Nord est maintenant assujettie aux règles clairement établies de l'ALENA et de l'OMC.
Virtually all trade in North America now takes place in accordance with the clear and well-established rules of NAFTA and the WTO.