Vertaling van "projet de loi semble vouloir régler " (Frans → Engels) :

Aucune mesure ou solution concrète n’a été proposée pour régler les problèmes mis en évidence par les visites de 2011 et de 2012, et les questions relatives à l’adoption du projet de loi sur la pêche et aux améliorations du système de traçabilité sont restées sans réponse.
No concrete actions or solutions were provided to problems highlighted in the 2011 and 2012 visits and questions as to the adoption of the Fisheries Bill and improvements of the traceability system remained unanswered.

10. demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de bien vouloir tenir compte, lors du prochain examen périodique universel du Kirghizstan, du mépris des principes d'égalité et de non-discrimination manifesté dans ce projet de loi;
10. Calls on the UN Human Rights Council to take into consideration, as part of the upcoming Universal Periodic Review of Kyrgyzstan, the disregard for the principles of equality and non-discrimination represented by this draft law;

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Le projet de loi semble vouloir régler un des problèmes majeurs des étudiants, l'endettement chronique, alors qu'ils poursuivent leurs études au-delà du niveau secondaire.
The bill seems to be addressing one major problem, namely chronic debt, which students face when they want to pursue post-secondary education.

À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.
The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.

Un nouveau projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Malte a été soumis au Parlement le 13 novembre 2006 en vue de régler les problèmes restants et d'assurer une compatibilité totale avec le traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
A new draft Act amending the Central Bank of Malta Act was submitted to Parliament on 13 November 2006 in order to address the remaining issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Toutefois, un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Chypre de 2002 et 2003 a été soumis au Parlement le 12 octobre 2006 en vue de régler ces problèmes et d'assurer une compatibilité totale avec le Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
However, a draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003 was submitted to Parliament on 12 October 2006 in order to address these issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.