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Traduction de «projet de loi s-6 sans que notre peuple puisse avoir » (Français → Anglais) :

Cela signifie que lorsque des Premières nations tiennent un débat prolongé dans lequel elles font valoir leurs positions respectives, le ministre peut intervenir et s'emparer du contrôle et de la responsabilité de notre peuple pour l'assujettir au projet de loi S-6 sans que notre peuple puisse avoir voix au chapitre.

It means that when First Nations have a protracted debate in opposing each other's positions, that the minister can come in there and take control and responsibility from the people to put us under Bill S-6 with no democratic input from our people.


CropLife Canada est impatiente de voir le Sénat adopter le projet de loi C-8 afin que notre industrie puisse commencer à travailler avec le gouvernement à l'élaboration et à la promulgation des règlements accessoires.

CropLife Canada looks forward to the Senate's timely passage of Bill C-8 so that our industry can set about working with government on the development and promulgation of the corresponding regulations.


Ce qui nous préoccupe, c'est que ce projet de loi est une atteinte à notre peuple. Je pourrais dire une atteinte continue à notre peuple, parce qu'en 1867, votre Loi sur les Indiens a retiré le droit de vote aux femmes autochtones.

We have concerns that this legislation is an abuse of our people, and I might say a continued abuse of our people, because your Indian Act, back in 1867, took suffrage from our women.


Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.

All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.


Notre objectif à cet égard est de relever le niveau d'éducation et de multiplier les possibilités d'y avoir accès pour que notre peuple puisse avoir un niveau de scolarité équivalent à celui de la population générale.

Our goal in lifelong learning is to raise educational levels and opportunities so that our people reach levels equal to those of the general population.


Mais il faut quand même se réjouir du fait que le travail qui est effectué par les parlementaires à titre individuel, soit les projets de loi et les motions émanant des députés, puisse avoir un rayonnement et connaître un aboutissement positif à la Chambre, comme le démontre le projet de loi C-23.

We must, however, be glad that the work done by MPs on an individual basis, or in other words the private members' bills and motions can gain momentum and end up with a positive outcome in the House, as is the case with Bill C-23.


Nous demandons la solidarité pour que notre peuple puisse donner son avis par les urnes, comme le propose le projet Varela.

We ask for solidarity so that our people may be given a voice through the ballot box, as the Varela Project proposes.


12. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique proactive en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; dans ce contexte, se félicite de la loi d'amnistie et demande qu'elle soit mise en œuvre de manière à regagner la confiance du peuple tchétchène; demand ...[+++]

12. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;


10. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique proactive en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; dans ce contexte, se félicite de la loi d'amnistie et demande qu'elle soit mise en oeuvre de manière à regagner la confiance du peuple tchétchène; demand ...[+++]

10. Reiterates its concerns about Human Rights abuses in Chechnya and its call upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens including military personnel who have committed serious criminal acts in Chechnya; welcomes in this context the amnesty law and asks for its implementation to be aimed at regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the Human Rights situation;


Aussi, Monsieur le Président, vous prierais-je, au nom de cette Assemblée et étant donné l'engagement de l'Union européenne envers la cause de la démocratie et des droits de l'homme, d'inviter l'Assemblée nationale du pouvoir populaire à faire progresser le projet Varela, lequel s'est transformé en projet de loi grâce aux plus de 11 000 signatures qui l'accompagnent, afin que le peuple de Cuba retrouve sa voix et puisse décider librement de ...[+++]

Therefore, Mr President, and in view of the European Union’s commitment to democracy and human rights, I would ask you, on behalf of this House, to urge the Asamblea Nacional del Poder Popular to process the Varela project, which has become a draft law thanks to the more than 11 000 signatures accompanying it, so that the people of Cuba can finally regain their voices and freely determine their own destiny.




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projet de loi s-6 sans que notre peuple puisse avoir ->

Date index: 2025-05-24
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